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L’autonomie financière des collectivités territoriales

Dissertation : L’autonomie financière des collectivités territoriales. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  6 Avril 2013  •  Dissertation  •  258 Mots (2 Pages)  •  1 932 Vues

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L’autonomie financière des collectivités territoriales est conçue comme une déclinaison du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscal. Employée dès les premiers débats portant sur la décentralisation, elle n’a été juridiquement définie que par la loi organique du 29 juillet 2004, après avoir été introduite dans la Constitution par la révision du 28 mars 2003.

L’article 72-2 de la Constitution renforce l’autonomie financière des collectivités :

• les collectivités "bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement" ;

• elles "peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures" et la loi peut les autoriser, dans certaines limites, à en fixer l’assiette et le taux ;

• "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources" ;

• enfin, tout nouveau transfert de compétences doit s’accompagner de l’attribution de ressources équivalentes à celles consacrées à l’exercice de la compétence transférée par l’État.

La loi organique du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, prise en application de cet article, définit leurs ressources propres (produit de certaines impositions). De plus, elle fixe un plancher en deçà duquel le degré d’autonomie financière des collectivités (mesuré par le rapport ressources propres sur ressources totales) ne peut descendre. Ainsi la part des ressources propres ne peut-elle être inférieure au niveau atteint en 2003.

La définition juridique et le renforcement de l’autonomie financière des collectivités témoignent de la volonté de mettre un coup d’arrêt à la dépendance financière accrue des collectivités envers l’État.

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