Les Compétences Des Collectivités Territoriales Sont-elles Garanties Dans Un État Unitaire ?

Selon un adage de F. Luchaire « Une collectivité territoriale s'administre, elle ne se gouverne pas. ». Les collectivités territoires ont en effet la liberté de s'administrer, mais n'ont pas de souveraineté propre à la collectivité.

In convient tout d'abord de définir certaines notions, telles que la notion de « collectivités territoriales ». Ce sont des composantes de l'État, tel que les communes, départements ou régions. Elles ne constituent qu'une modalité de l'organisation administrative et n'existent que par l’État. Ce ce qui importe de savoir, est qu'elles n'apparaissent pas dans l'ordre politique, ce qui induit en principe, qu'elle ne disposent d'aucun pouvoir législatif.

Par la suite, il importe de définir une deuxième notion, qui est celle d’État unitaire. En premier lieu, l’État se définit, selon le droit international, par trois critères : une population, avec un territoire et un pouvoir organisé. Un État unitaire se distingue des autres formes d'états, en ce sens qu'il ne possède qu'un seul centre d'impulsion politique. Il est doté d'un unique pouvoir normatif compétent pour établir les règles applicables sur l'ensemble du territoire, notamment les lois nationales.

En revanche, l’État unitaire décentralisé, représenté par la France, traduit une division du pouvoir normatif beaucoup moins accentuée entre l'état et les collectivités locales. Celles-ci disposent que d'une autonomie normative limitée et conditionnée. Ainsi, l'état va accepter de reconnaître d'autres personnes morales de droit public que sont les collectivités territoriales.

Enfin, la décentralisation consiste pour le pouvoir central à déléguer un certain nombre de compétences aux collectivités territoriales, qui sont administrées par des autorités élues qui vont rester soumises au contrôle de l’État.

En outre, il importe de savoir, quelles sont ces compétences déléguées aux collectivités territoriales. On peut affirmer que les compétences des collectivités territoriales, se rejoignent surtout dans la libre administration de ceux-ci, ce qui induit aussi l'autonomie financière. Ce principe de libre administration est primordial pour garantir un bon fonctionnement des CT, car il ne faut pas oublié qu'il est plus facile d'administrer une collectivité, si on est sur le terrain. Ainsi, les collectivités sont plus au courant des problèmes, qu'un pouvoir central qui ne peut du fait qu'il est trop général, évalué de la même façon la nécessité locale du moment. Finalement, ces compétences, sont-elles réellement garanties par l’État unitaire. Il convient alors de se pencher sur la question suivante :

Problématique : Peut-on affirmé que les compétences des collectivités territoriales sont réellement consacrées dans un État unitaire ?

Afin de répondre à cette problématique, nous étudierons dans une première partie, de quelle façon l'autonomie locale est garantie par la Constitution, pour ensuite appréhender … concernant ..

I. Les garanties constitutionnelles de l'autonomie locale

Tout d'abord, il convient

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