La Comptabilité Patrimoniale Des Collectivité Territoriales

reprend des principes de gestion orthodoxes : le budget des collectivités territoriales doit être voté en équilibre réel, les dépenses obligatoires doivent être couvertes en début d’exercice, le remboursement en capital des emprunts se fait sur ressources définitives, l’autofinancement est d’abord destiné au remboursement des dettes.

La comptabilité publique locale s’inspire du plan comptable général. Les réformes comptables reprennent ainsi les principes comptables généraux d’indépendance des exercices, de sincérité des comptes et de prudence. Ceci se traduit par l’introduction des techniques comptables :

de rattachement des produits (recettes) et des charges (dépenses) à l’exercice : la comptabilité est donc tenue en droits constatés, c’est-à-dire qu’elle constate les engagements pris (ex : dettes envers des fournisseurs), et les droits acquis par la collectivité (ex : impôts dus) ;

d’amortissement obligatoire des biens renouvelables (comme les véhicules) afin d’apprécier le coût de ce renouvellement et donc d’inciter à dégager les ressources correspondantes ;

de provisionnement, notamment pour les garanties d’emprunt, les litiges et contentieux et le remboursement différé de la dette.

2. La comptabilité des communes

La M14 est la nomenclature budgétaire et comptable qui s’applique aux communes et à leurs services publics à caractère administratif, aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, aux caisses des écoles et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Votée par le Parlement en 1994, elle a été mise en œuvre en 1997.

La M14 cherche notamment à améliorer l’information budgétaire et financière, en particulier sur la situation patrimoniale des communes. Simplifiée pour les communes de moins de 3 500 habitants, elle s’inspire en grande partie de l’architecture et des conventions du plan comptable général utilisé par les entreprises. Ainsi, elle reprend les mêmes classes de comptes pour le compte de résultat, le bila

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