Cours de Fiscalité: les moyens matériels des collectivités locales

Chapitre : les moyens matériels des collectivités locales :

Les collectivités locales se trouvent au coeur du concept de décentralisation. Le niveau et la nature de leurs compétences et de leurs moyens de financement sont le support et le gage d'une réelle décentralisation12(*).

L'une des reproches principaux ayant été adressées au modèle marocain de décentralisation, était la faiblesse des ressources financières propres.

Une collectivité locale est nécessairement une personne juridique13(*), l'article premier de la charte communale énonce que « les communes sont des collectivités territoriales de droit public dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière »14(*)

On retrouve une formule parfaitement identique dans l'article premier des chartes provinciale et régionale15(*).

Cette autonomie doit être à la fois juridique et financière. L'autonomie juridique et l'indépendance financière sont les « frères siamois » de toute décentralisation, car la reconnaissance de la personnalité juridique serait dénuée de sens si la commune ne dispose pas de moyens financiers permettant une réelle possibilité d'action.

Or, les communes se caractérisent par la faiblesse sinon la quasi-inexistence des ressources financières propres16(*).

C'est bien par la disposition des ressources propres et octroyées que peut le mieux s'affirmer l'autonomie financière des collectivités locales, cette dernière traduit la capacité d'une personne physique ou morale à générer, à disposer des ressources financières suffisantes et à les administrer en toute liberté de manière à faire face à ses besoins, elle est la véritable mesure de la décentralisation.

Les ressources financières des collectivités locales peuvent se regrouper autour de quatre pôles :

- les ressources propres qui proviennent du patrimoine, de la fiscalité et des taxes et redevances.

- Les ressources de transfert constituées par la part des collectivités locales dans le produit de la TVA.

- Les ressources d'emprunt.

- Enfin les ressources extrabudgétaires tirées des comptes spéciaux.

Il nous semble important dans le cadre de ce travail de faire un aperçu sur les ressources propres autres que le patrimoine, qui peuvent être source d'une autonomie financière et par conséquent un fondement de la décentralisation.

Quelles sont les ressources propres des collectivités locales ?

Section1 : Les ressources financières propres

On va s traiter deux catégories de ressources : le produit de la fiscalité locale et le produit des impôt locaux gérés par l'Etat au profit des collectivités locales.

Sous-section1 : la fiscalité locale.

Il s'agit de :

A-les droits et taxes liés à l'immobilier :

L'aménagement urbain entraîne des charges dont la couverture est assurée par la contribution des riverains et bénéficiaires des voies et espaces aménagés.

Les diverses activités liées à la promotion immobilière et à l'aménagement urbain doivent naturellement participer à l'effort de développement communal.

Les taxes prévues dans ce domaine sont :

- la taxe d'édilité.

- La taxe sur les opérations de constructions.

- La taxe sur les opérations de lotissement.

- La taxe sur les opérations de morcellement.

- La taxe sur les terrains urbains non bâtis.

- La contribution des riverains aux dépenses d'équipement et d'aménagement.

B-les droit et taxes sur les produits de consommation :

Il s'agit de :

- la taxe sur les débits de boissons.

- Les droits d'abattage.

- La surtaxe d'abattage au profit de la bienfaisance.

- Les droits perçus sur les marchés et lieux de vente publics.

- La redevance sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons.

- La taxe sur les eaux minérales et de table.

C-les droits inhérents à certains usages du domaine public.

L'usage et l'exploitation à titre privé de certaines parties du domaine public constituent des ressources supplémentaires pour les collectivités locales.

Les taxes et redevances prévues dans ce domaine sont :

- la taxe sur les colporteurs vendant sur la voie publique.

- La redevance sur les saillies situées sur le domaine public communal.

- La redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour un usage commercial industriel ou professionnel.

- La redevance d'occupation temporaire du domine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l'exercice d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession.

- La taxe sur la dégradation des chaussées.

- La taxe sur la vente de produit forestier.

- La taxe sur l'extraction des produits de carrières.

D- les droits occasionnés par certaines prestations administratives :

La délivrance de certains documents administratifs occasionne le paiement de taxes par l'administré. C'est le cas de :

-la taxe de légalisation des signatures et de certification conforme des copies.

-les droits d'état civil.

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