Les Droits et Obligations du consommateur d’électricité

Les Droits et Obligations du consommateur d’électricité

Les droits :

• bénéficier d'un abonnement auprès du concessionnaire (sous certaines conditions, prévues au Règlement du Service Concédé) ;

• bénéficier en permanence de l’énergie électrique ;

• refuser de payer les arriérés de facture laissés par le précedent abonné;

• refuser de payer les frais de vérification de son compteur si celle-ci, demandée par le concessionnaire, ne révèle aucune anomalie ;

• exiger de recevoir au moment de la signature du contrat d’abonnement un document d’information sur ses droits et obligations ;

• être informé par le concessionnaire de toute suspension momentanée ou prolongée dans la fourniture de l’énergie électrique pour travaux sur le réseau. Les dates et heures doivent être communiquées à l’avance, sauf cas d’urgence ;

• obtenir réparation des préjudices qui vous sont causés par l'électricité fournie par la CIE, si le lien de causalité est établi;

• solliciter la vérification de votre compteur par la CIE, si vous constatez des anomalies. Au cas où la vérification vous donne raison, c'est la CIE qui supporte les frais de vérification;

• mettre fin à tout moment à son contrat d’abonnement. Pour ce faire informer par écrit le concessionnaire sept (7) jours à l’avance s’il s’agit d’un abonnement de basse tension, ou 1 mois à l’avance si c’est un abonnement de moyenne ou haute tension.

Les obligations :

• payer vos consommations d’électricité avant la date limite indiquée sur bla facture sous peine de suspension sans préavis de sa fourniture en énergie électrique; le rétablissement de la fourniture d’électricité par l’abonné ou par un tiers de façon frauduleuse, est passible de poursuite judiciaire (article 4 CGPA) ;

• payer une pénalité de 10% pour retard de paiement d'une facture d'électricité;

• faire réaliser l'installation électrique de votre maison dans le respect des règles techniques de sécurité (voir SECUREL);

• permettre au concessionnaire le cas échéant de contrôler son installation intérieure lorsqu’elle lui fait la demande ;

• payer au concessionnaire les frais de contrôle lorsqu'il est démontre que les installations de l’abonné perturbent le réseau ;

• payer au concessionnaire les frais de contrôle, lorsque la vérification du compteur demandée par l’abonné ne révèle aucune anomalie ;

• s'abstenir d'effectuer des raccordements frauduleux à partir de ses installations électriques ;

• Eviter de modifier le réglage de son disjoncteur sans l’accord du concessionnaire.

Pour une meilleure information des usagers "un Guide du consommateur d’électricité" a été édité sur la base du RSC et des conditions

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