Les Autorites De Tutuelles Du Secteur Bancaire Comment S Organisent Ces Controles

contrôle à priori. En quoi consistent ces contrôles ?

Introduction :

Le secteur bancaire est tenu d’une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant pour les « déposants » est assuré par une tutelle commune du ministère des finances et de la banque de France.

Il y a aujourd’hui une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler de puis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers. Certaines autorités de tutelle comme la banque de France par l’intermédiaire du CECEI et l’autorité des marchés financiers sont chargés de contrôler, ces contrôles sont fait à priori et à posteriori

I) La banque de France

a) Son rôle

C’est une institution dont le capital appartient à l’Etat

Ses activités se répartissent en trois branches :

-La mise en œuvre en France de la politique monétaire de la BCE, nécessairement autonome

-La mise à disposition dans les termes de l’article L613-7 du code monétaire et financier des agents et des moyens pour l’exercice de la mission de contrôle de la commission bancaire

-Les autres activités :

. Veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement dans le cadre du SEBC

. Veiller à la sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers

. Exercer pour le territoire français le privilège d’émission de la BCE pour la monnaie fiduciaire, en assurer l’entretien et gérer la bonne qualité de sa circulation.

. Exercer d’autres missions d’intérêt général fixées conventionnellement avec l’Etat ou certains tiers (surendettement, interdits bancaires … )

b) le contrôle à priori par l’intermédiaire du CECEI

-Sa composition

Le CECEI comprend :

4 membres de droit :

Le gouverneur de la banque de France

Le directeur du trésor

Le président de l’AMF

Le président du directoire du fons de garantie des dépôts

8 membres nommés :

un conseiller d’état

un conseiller à la cour de cassation

2 représentants de l’AFECEI

2 représentants des organisations syndicales

2 membres choisis en raison de leur compétences en matière bancaire et financière

-Ses fonctions de contrôle

.Donner, modifier ou retirer les habilitations d’exercice aux établissements

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