Les Autorités De Tutelle Du Secteur Bancaire, La Logique D'ensemble Du Dispositif Et Les Missions Remplies Par Les Diverses Entités

QUESTION 5





Décrivez les autorités de tutelle du secteur bancaire en mettant en lumière la logique d’ensemble

du dispositif et les missions remplies par les diverses entités.



Introduction :

Depuis la loi bancaire de 1984, la législation dans le domaine bancaire n’a cessé d’évoluer et ce, toujours dans une optique de protéger la clientèle et de sécuriser les circuits financiers. Le maintien d’un niveau de sécurité suffisant est assuré par le contrôle des autorités de tutelles. Ces contrôles peuvent être effectués à priori ou bien à postériori. Il existe deux organes de tutelle qui effectue ces contrôles : l’AMF et l’ACP. Nous nous attarderons tout d’abord à la présentation de ces deux organes de contrôle du secteur bancaire et leurs missions, pour ensuite mettre en lumière la logique d’ensemble de ce dispositif de contrôle.

III) L’AMF et l’ACP et leurs missions : a) L’AMF et ses missions :

L’AMF est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire, crée en 08/2003, l’AMF exerce quatre types de responsabilités : réglementer, autoriser, surveiller, sanctionner. L’AMF était indispensable pour réunir les trois autorités existantes

qu’étaient le CMF (Conseil des marchés financiers), la COB (Commission des Opérations de Bourse) et le CDGF (Conseil de Discipline de la Gestion Financière).

Elle est chargée de :

- Veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre placement donnant lieu à appel public à l’épargne.

- Veiller à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers.

- Apporter son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européens et international.

Ses compétences portent sur :

 Les opérations et l'information financière: L'Autorité des marchés financiers réglemente les opérations financières et l'information diffusée par les sociétés cotées.

 Les produits d'épargne collective: l'Autorité des marchés financiers autorise la création de SICAV et de FCP. Elle vérifie notamment l'information figurant dans le prospectus simplifié de chaque produit qui doit être remis au client avant d'investir.

 Les marchés et leurs infrastructures : L'AMF définit les principes d'organisation et de fonctionnement que doivent respecter les entreprises de marché, (comme Euronext Paris qui organise les transactions sur les marchés des actions, des obligations et des produits dérivés).

 Les prestataires ou professionnelle (établissements de crédit autorisés à fournir des services d'investissement, entreprises d'investissement, sociétés de gestion, conseillers en investissements financiers, démarcheurs , etc.) : L'AMF fixe les règles de bonne conduite et les obligations que doivent respecter les professionnels autorisés à fournir des services d'investissement. Elle agrée les sociétés de gestion. Elle surveille aussi les démarcheurs.

b) L’ACP et ses missions

Suite à la crise financière, les états du G20 ont décidés de renforcer la surveillance des risques financiers. En France, la loi du 04/08/2008 de modernisation de l’économie a autorisé le gouvernement à prendre des mesures relatives aux autorités d’agréments et de contrôle du secteur financiers.

L’ACP a donc été fondée en janvier 2010 par la fusion de la Commission Bancaire (CB), de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), du Comité des Entreprises d'assurance et du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI).

Elle surveille l'activité des banques et des assurances en France et est composée d'un collège qui effectue les contrôles et qui décide ou non de l’ouverture d’une procédure auprès de la commission des sanctions. Le président de l’ACP est le gouverneur de la BDF.

L'ACP a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ». Elle contrôle le respect par les entreprises du secteur financier des dispositions

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