LES AUTORITES DE TUTELLE DU SECTEUR BANCAIRE SONT CHARGEES DE CERTAINES MISSIONS DE CONTROLE

QUESTION 3

LES AUTORITES DE TUTELLE DU SECTEUR BANCAIRE SONT CHARGEES DE CERTAINES MISSIONS DE

CONTROLE A PRIORI. EN QUOI CONSISTENT CES CONTROLES ?

Depuis la loi bancaire de 1984, la législation dans le domaine bancaire n’a cessé d’évoluer et ce,

toujours dans une optique de protéger la clientèle et de sécuriser les circuits financiers. Le maintien

d’un niveau de sécurité suffisant est assuré par le contrôle des autorités de tutelles. Ces contrôles

peuvent être effectué à priori ou bien à postériori. Depuis la loi bancaire de 1984 dite des 3 D, la

législation dans le domaine bancaire n’a cessé d’évoluer et ce, toujours dans une optique de protéger

la clientèle et de sécuriser les circuits financiers. Il existe deux organes de tutelle qui effectue un

contrôle a priori : AMF et l’ACP. Dans un premier temps nous nous attacherons à présenter ces deux

organismes et nous présenterons ensuite les missions de contrôle A PRIORI de ces organes.

A) Les autorités de tutelles

I) L’AMF :

L’AMF est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie

budgétaire, crée en 08/2003, l’AMF exerce quatre types de responsabilités : réglementer, autoriser,

surveiller, sanctionner. L’AMF était indispensable pour réunir les trois autorités existantes

qu’étaient le CMF (Conseil des marchés financiers), la COB (Commission des Opérations de Bourse) et

le CDGF (Conseil de Discipline de la Gestion Financière).

Elle est chargée de :

- Veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tout autre

placement donnant lieu à appel public à l’épargne.

- Veiller à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés

d’instruments financiers.

- Apporter son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européens et

international.

II) L’ACP :

Suite à la crise financière, les états du G20 ont décidés de renforcer la surveillance des risques

financiers. En France, la loi du 04/08/2008 de modernisation de l’économie a autorisé le

gouvernement à prendre des mesures relatives aux autorités d’agréments et de contrôle du secteur

financiers.

L’ACP a donc été fondée en janvier 2010 par la fusion de la Commission Bancaire (CB), de l'Autorité

de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), du Comité des Entreprises d'assurance et du

Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI).

Elle surveille l'activité des banques et des assurances en France et est composée d'un collège qui

effectue les contrôles et qui décide ou non de l’ouverture d’une procédure auprès de la commission

des sanctions. Le président de l’ACP est le gouverneur de la BDF.

L'ACP a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la

protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle ».

Elle contrôle le respect par les entreprises du secteur financier des dispositions législatives et

réglementaires qui leur sont applicables. L’ACP examine également les demandes d’agrément,

d’autorisation ou de dérogations individuelles. Elle exerce une surveillance permanente de la

situation financière et les conditions d’exploitation des entreprises du secteur financier. Elle veille au

respect du code de bonne conduite, aux bonnes pratiques des professions qu’elle régit.

Elle a aussi le pouvoir de prendre des mesures de police administrative telles que la mise en garde,

l’injonction de mise en conformité…). Elle peut saisir la commission des sanctions (ancienne

commission bancaire

B) Les contrôles A PRIORI et leurs objectifs

I) Les contrôles A PRIORI :

La notion de contrôle a priori revêt une forme réglementaire et est similaire

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