Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles à priori. En quoi consistent ces contrôles ?

Sujet 3.- Les autorités de tutelle du secteur bancaire sont chargées de certaines missions de contrôles à priori. En quoi consistent ces contrôles ?

INTRODUCTION :

L’activité bancaire concentre des risques dont l’impact, outre la possible défaillance des établissements bancaires eux-mêmes, peut déborder sur les autres acteurs de l’économie. Elle peut mettre en cause la sécurité de la clientèle (déposants et emprunteurs) et aussi affecter la stabilité de l’ensemble du secteur financier, par conséquent, le financement de l’économie (risque systémique). Face à risques, les pouvoirs publics des pays dotés d’un système bancaire organisé soumettent les établissements de crédit à un corpus de règles spécifiques (dites <<prudentielles>>) et chargent un ou plusieurs organisme(s) de surveiller l’application des dites règles et, plus généralement, de veiller à la bonne santé du secteur bancaire. Si dans tous les pays occidentaux, les objectifs poursuivis en termes de surveillance bancaire sont très proches, le cadre institutionnel et l’organisation du contrôle peuvent être différer considérablement. En France, comment le contrôle bancaire est-il organisé ? C’est la première question à laquelle je m’attacherai à répondre. Et ces contrôles en quoi consistent-ils ? Ce sera l’objet de la deuxième partie de mon exposé.

DEVELOPPEMENT :

AUTORITES DE TUTELLE

Selon les pays, plusieurs types d’institutions peuvent intervenir dans la fonction de contrôle bancaire. En France, cette mission de contrôle est assurée par :

- d’une part par la Banque de France qui est une institution dont le capital appartient à l’Etat. Ses activités reposent sur trois banches : a) la mise en œuvre en France de la politique de la BCE, nécessairement autonome ; b) la mise à disposition de la Commission Bancaire des agents et moyens pour l’exercice de contrôle ; c) et les autres activités comme : veiller au bon fonctionnement et à la sécurité des systèmes de paiement ; veiller à la sécurité des systèmes de compensation de règlement et de livraison des instruments financiers ; exercer pour le territoire français le privilège d’émission de la BCE pour la monnaie fiduciaire

- , en assurer l’entretien et gérer la bonne qualité de sa circulation ;; exercer d’autres missions d’intérêt général fixées conventionnellement avec l’Etat ou avec certains tiers (surendettement, fichier des interdits bancaires).

- d’autre part par l’ACP qui est une autorité administrative, sans personnalité morale. Elle a été fondée par fusion de la commission bancaire, de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM), du Comité des Entreprises d’Assurance et du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’investissement (CECEI). L’ACP a pour mission principale de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients des banques, des assurés et bénéficiaires des contrats d’assurance.

- et enfin par l’AMF qui est une autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie budgétaire. Elle est chargée de : a) veiller à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, b) veiller à l’information

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