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Les autorités de tutelle du secteur bancaire

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Par   •  12 Mars 2014  •  1 746 Mots (7 Pages)  •  1 058 Vues

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Question n° 5

Décrivez les autorités de tutelle du secteur bancaire en mettant en lumière la logique d'ensemble du dispositif et les missions remplies par les diverses entités.

Le secteur bancaire est tenu d'une obligation de sécurité forte et très spécifique. Le maintien de sécurité suffisant pour les "déposants" suivit par des autorités de tutelle qui exercent un contrôle permanent sur l'activités financières .

Les autorités de tutelle et de consultation ont pour rôles de dialoguer, légiférer et contrôler dans le but de répondre à 3 objectifs:

• La stabilité financière

• Sécurité des consommateurs

• renforcer l'influence de la France sur la scène européenne et internationale

Aujourd'hui est établie une distinction plus claire entre le pouvoir de légiférer et celui de contrôler, depuis la loi de sécurité financière du 1 août 2003, qui améliore en outre le processus de dialogue avec les usagers.

Au travers des rôles et missions des différentes autorités de tutelle du secteur bancaire nous tenterons par la suite de mettre en lumière la logique d'ensemble du dispositif.

I) La BDF

II) L'ACP

III) L'AMF

Dans une première partie j'exposerai le pouvoir de légiférer et dans une deuxième partie le pouvoir de contrôle des autorités de tutelles nationales et les changements apportés par la Loi de séparation et régulation des activités bancaires .

I- Légiférer

Les textes de valeur législatif:

La formation de textes législative émanant des autorités de tutelle sont formés soit par vote de loi au Parlement , soit par voie d'ordonnance ratifiée. Nous pouvons citer notamment la loi 1984 et la loi de sécurité financière de 2003.

Les ordonnances sont utilisés pour ajustements plus techniques ou pour transposer certaines directives européennes. Nous pouvons citer, par exemple, l'ordonnance 2009-104 du 30/01/2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Les textes de valeur réglementaire:

Le processus d'élaboration de ces textes a changé au fil des lois bancaires et financières. La loi de sécurité financière institue une compétence réglementaire exclusive du ministre des finances par voie d'arrêté, pour ce qui ne relève pas du domaine du Premier ministre. Mais le ministre des Finances doit au préalable consulter le Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financière(CCLRF). Ce comité créé par la LSF est chargé de donner avis sur tous les projets de textes normatifs de portée générale dans le domaine bancaire, financier et des assurances ( loi, ordonnance, décret, arrêté, ainsi que règlement européen et directive européenne) à l'exception des textes portant sur l'Autorité des Marchés Financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.

II- Contrôler

1.La Banque de France

La BDF est une institution dont le capital appartient à l'Etat. Ses activités se repartissent en quatre branches:

• La mise en œuvre en France de la politique monétaire de la BCE, nécessairement autonome: Formé par la BCE et les banques centrales nationales des pays ayant adopté l'euro, l'Eurosystème est l'autorité monétaire de la zone euro. Son objectif principal est de maintenir la stabilité des prix pour le bien commun. La BDF mène dans le cadre de l'Eurosysteme des actions qui garantissent le pouvoir d'achat de l'Euro. En ce sens la BDF est garant de la stabilité monétaire. Elle apporte aux banques françaises, contre garantie, la trésorerie dont elles ont besoin.

• Institution de la République, la BDF rend de services qui contribuent à l'équilibre des relations entre les acteurs économiques : médiation du crédit, traitement du surendettement des particuliers, gestion de fichiers de renseignements.

• Veiller à garantir la sécurité et l'efficacité des systèmes de paiement : Les systèmes de paiements sont des dispositifs fondamentaux pour les économies modernes. Ils assurent l'efficience des flux de paiement des biens et de services, des actifs financiers et participent à la mise en œuvre de la politique monétaire. Leur bon fonctionnement est essentiel au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans la monnaie ainsi que dans le système économique et financier.

• La mise à disposition des agents et des moyens pour l'exercice de la mission contrôle de la commission bancaire : la BDF surveille, pour compte de l'ACPR les établissements de crédit, les entreprises d'assurance et les mutuelles afin de protéger les clients et les assurés, et garantir la stabilité financière. Présidée par le gouverneur de la BDF l'ACPR vérifie que les établissements et les mutuelles respectent les règles prudence.

2. L'ACPR

Crée par l'ordonnance du 21 janvier 2010, l'ACPR est issue du rapprochement entre les autorités d'agrément ( CEA- comité des entreprises d'assurance et CECI comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissements) et de contrôle ( commission bancaire et ACAM - Autorité de Contrôle des Assurances et de mutuelles) des secteurs de la banque et de l'assurance. L'ACPR est une autorité indépendante adossée à la BDF.

Sa création répond à l'objectif de mise en place d'une autorité de supervision forte, disposant d'une vision globale du secteur financier (banque et assurance).

L'ACPR est en charge de trois missions:

• Sa mission principale est de contribuer à la stabilité du secteur financier : L'ACPR est chargée de l'agreement et de la surveillance de la situation financière des établissements bancaires et des organismes d'assurance. Elle contrôle en particulier le respect des exigences de solvabilité par les établissements financiers de crédit et entreprise d'assurance et réassurance, mutuelles et institutions de prévoyance. Elle assure également si les institutions du secteur de l'assurance

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