Le régime Des Obligations

Régime des obligations.

Commentaire Civ. 17 octobre 2012.

« Je fus épouvanté d’avoir reçu ce léger service ; j’eus conscience d’une dette terrible que j’avais contractée sans y être obligé » Dazai Osamu.

Selon Ripert, l’obligation naturelle est un devoir moral qui remonte à la vie civile.

Quoi d’autre que la conscience et le devoir peuvent rapprocher un juriste français d’un romancier japonais ? La conscience et l’obligation sont les deux bases à la notion d’obligation naturelle même si elle ne dispose pas d’un régime général. Peut-être parce qu’il s’agit d’une notion compliqué, peut-être parce que le législateur utilise la notion sans la définir.

Mais on peut dire qu’il s’agit d’une dette sans force obligatoire, sauf si le débiteur le veut.

Cet arrêt du 17 octobre 2012 de la première chambre civile de la cour de cassation en est un exemple.

Une personne acquière un véhicule auprès d’une société.

La société de livre pas le véhicule.

Pendant son audition par les services de polices, le gérant de la société s’engage à dédommager personnellement le créancier de la société. Son engagement ne connait pas de commencement d’exécution.

La personne créancière de la société assigne le gérant à titre personnel en paiement de dommages-intérêts.

La cour d’appel déboute le demandeur de ses prétentions.

Le demandeur se pourvoit en cassation.

Prétentions des parties : D’après le demandeur, le gérant, ayant pris l’engagement de le dédommager est tributaire d’une obligation naturelle de le dédommager.

D’après la cour d’appel, l’engagement unilatéral non suivi d’un commencement d’exécution ne permet pas de caractériser une obligation naturelle.

D’après la jurisprudence antérieure l’exécution ne doit cependant pas s’entendre strictement comme un commencement d’exécution, mais plus largement comme toute promesse de cette exécution. « Le simple fait de promettre le paiement de ce qui n’était, jusque-là, qu’une obligation naturelle, modifie la nature de cette obligation : désormais, celui qui a promis d’exécuter sera tenu civilement », solution maintes fois rappelée par la jurisprudence (Civ., 14 janv. 1952; Civ. 1re, 16 juill. 1987).

Depuis un arrêt du 10 octobre 1995, la Cour de cassation a considère que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile repose sur un engagement unilatéral d'exécuter l'obligation naturelle.

La promesse de l’accomplissement d’un devoir moral, sans commencement d’exécution constitue elle une obligation naturelle ?

D’après la cour de cassation, non. L’absence d’un commencement d’exécution au sens stricte ne suffit pas à écarter l’existence d’une obligation naturelle.

Nous allons voir dans un premier temps que la cours de cassation procède à un raisonnement dans la lignée de la jurisprudence antérieure quant à la nature de l’obligation naturelle (I), et sur le rôle de l’engagement unilatéral de volonté associé au devoir moral (II).

I. Un raisonnement dans la lignée jurisprudentielle quant à la nature de l’obligation naturelle.

Le juge suprême ne remet pas en cause la conception moderne de l’obligation naturelle (A) par opposition à la conception classique, et ne fait pas non plus évoluer la caractérisation souveraine du devoir moral qui est une des conditions possible à l’obligation naturelle (B).

A. L’affirmation de la conception moderne de l’obligation naturelle.

« Attendu que pour rejeter sa demande, l’arrêt retient que M.T. disposait d’une créance à l’égard non pas de M.A. mais de la société […] que par ces motifs, impropres à écarter l’existence d’une obligation naturelle, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Alors que la cours d’appel rejette la demande de reconnaissance d’une obligation naturelle. Au motif que les deux parties n’avaient pas de dette préexistante à cette hypothétique obligation naturelle. Ce qui est la conception classique de l’obligation naturelle : une dette civile préexistante, mais dégénérée, qui devient obligation naturelle.

Or, la cour de cassation, conformément à sa jurisprudence du 10 octobre 1995, rejette cette conception. Les juges suprêmes préfère la conception moderne de l’obligation naturelle,

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