Le contrat de société: Les conditions génériques

Thème I : le contrat de société

Les conditions génériques

Le consentement des associés

Pour qu’un contrat soit valide, il ne faut pas qu’il ait de vice de consentement (l’erreur, le dol, la violence). On peut invoquer différents types d’erreur : tromperie sur la forme de la société (peu probable), erreur sur la personne d’un des associés (peu probable). Le dol est une tromperie grave. Il arrive qu’un individu ne soit pas en société et souhaite instituer une société pour des avantages fiscaux. Il peut truquer la comptabilité pour attirer des associés. L’associé abusé peut réclamer la nullité du contrat en invoquant le dol (très fréquent). Un individu devient associé sous l’effet de la contrainte (très rare).

L’objet de la société

On entend par objet de la société son activité, on parle d’objet social. L’objet déclaré dans les statuts n’est pas forcément l’objet réel car celui-ci peut être illicite. On peut donc annuler une société si l’objet réel est prouvé illicite.

La cause

Il s’agit du motif pour lequel une société est constituée. La cause doit elle aussi être licite. Contourner la loi est un premier motif illicite (exemple : chaque site des hôtels Formule 1 ont été déclarés comme des SARL avec à leur tête un gérant qui a du faire un apport (argent sous la table), pas de déclaration salariale pour éviter les charges sociales). Créer une société uniquement pour nuire à quelqu’un est un second motif illicite (exemple 1 : souhait de divorcer, création d’une entreprise pour stocker des fonds et biens appartenant aux deux époux ; exemple 2 : créer une entreprise avec ses enfants en en laissant un de côté pour le déshériter ; exemple 3 : constituer une société pour berner le banquier dans le but d’obtenir des prêts ou de mettre des morceaux de son patrimoine dans celui de l’entreprise). Tous ces motifs font de la société une société frauduleuse.

Depuis la directive européenne du 16/09/2009, dans certaines sociétés, une cause illicite n’est plus un motif de nullité. Il s’agit des SA, SARL, SAS (société par actions simplifiées), société en commandite par action.

Les conditions spécifiques

A/ Les conditions de formes

Etablissement d’un écrit

Qui rédige les statuts ? Que contiennent-ils ? Y-a-t-il des mentions obligatoires ?

Il n’est absolument pas obligatoire de passer par un avocat, on parle d’un acte sous seing privé sauf si un notaire est obligatoire lorsqu’on apporte un immeuble ou un bail d’une durée supérieure à 9ans.

Cet écrit doit comprendre des mentions obligatoires (Cf. article 1835 page 3). Si cas échéant, tant que la mention n’apparaît pas dans les statuts, une somme à payer par jour est fixée (Cf. article 1839). Si un associé est dupé sur le siège social, il peut réclamer des dommages et intérêts (Cf. article 1840) -> rarissime.

Publicité de cet écrit

Il faut faire un enregistrement des statuts aux impôts pour être connu de l’administration fiscale pour payer l’IS (1 mois pour le faire). Il faut publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Il faut déposer les statuts au greffe du tribunal du commerce.

Durée de cet écrit

Cet écrit est valable 99ans, il est prolongeable par l’article 1844-6 par un vote prévu à la majorité pour modifier les statuts (un an au moins avant la fin des 99 ans). Il important d’être conscient de cette situation lorsqu’on reprend une société, il faut alors se renseigner de sa date de constitution. La date d’expiration est cause de dissolution.

B/ Les conditions de fond

Les associés (nombre, capacité, responsabilité)

Selon les formes juridiques, il y a un nombre minimum d’associés (Cf. page 5 : EARL, SEL, EIRL, EURL pas au programme ; société civile, GIE, GEIE pas au programme).

La capacité peut dépendre de la forme choisie et de l’objet (activité). Pour avoir la capacité commerciale, il faut :

ne pas être sous tutelle ou curatelle

être majeure ou mineure émancipé par le juge aux affaires familiales

avoir un casier judiciaire sans interdiction d’exercer une activité commerciale et qui ne mentionne aucune faillite

Tout sujet de droit jouit de la capacité civile dès sa naissance.

Il ne faut pas confondre la responsabilité du dirigeant et la responsabilité de l’associé. Il existe 3 formes de responsabilité :

la responsabilité limitée aux apports : un associé ne peut pas perdre plus que ce qu’il a apporté (société concernées : SA, SAS, EURL, SARL, SE).

La responsabilité indéfinie et solidaire : lorsqu’une société ne paie pas ses dettes, son créancier la met en demeure de payer (envoi d’un huissier). Après 8jours sans réponse, il peut assigner l’associé de son choix pour l’intégralité de la dette. L’associé qui a payé peut se retourner contre les autres associés, on parle de contribution à la dette (autant de procès qu’il y a d’associés). Le temps de la procédure, les associés peuvent se déclarer en situation d’insolvabilité.

La responsabilité mixte : certains ont une responsabilité limitée aux apports et d’autres illimitées (sociétés

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