Dissertation : Les conditions spécifiques du contrat des sociétés

Dissertation : Les conditions spécifiques du contrat des sociétés

La notion de contrat est très étendue. On distingue plusieurs types de contrats qui ont chacun un rôle très précis et des conditions de validité précise, notamment le contrat des sociétés et ses spécificités.

Le contrat de société est un acte juridique par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices et de profiter des économies. Le contrat de société répond à des conditions de validité propres en plus des conditions générales des contrats de droits communs. Ces conditions sont le consentement des associés, la capacité, la cause du contrat qui doit être licite ainsi que l’objet social qui doit être déterminé et licite. Ce contrat spécial est défini à l'article 1832 du Code civil, et régi par des dispositions spécifiques du Code civil et du Code de commerce, selon la forme de la société.

Il est très important de connaitre les conditions propres à ce contrat d’un point de vue juridique afin de certifier la validité du contrat, ce qui permet de constituer une société de manière formelle et légale.

On peut donc se poser la question de l’importance des conditions de validité spécifiques au contrat de société.

Ainsi, pour répondre à cette interrogation, il faut nuancer les conditions financières des conditions propres aux associés de la société.

1)

Les conditions financières

Les conditions financières permettant de créer une société formellement et légalement sont au nombre de deux : la mise en commun d’apports et la vocation aux bénéfices et aux pertes.

A) La mise en commun d’apports

Sans apports, il n’y a pas de société et cela est vrai pour tous les types de sociétés y compris pour les sociétés créées de faits. Tous les associés d’une société est dans l’obligation de fournir un apport en revanche ils peuvent différer d’un point de vue... [continue]

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