Le Juge D'instruction

d'instruction en France

Juge d'instruction en France

Code ROME (France)

K1904

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Un juge d'instruction est, en France, un magistrat chargé d'instruire[1] à charge et à décharge les enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra).

Il peut faire appel à des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue son enquête à charge et à décharge en concertation avec le procureur de la République et des services de police, médicolégaux ou d'expertise judiciaire, et apprécie les demandes d'actes des avocats de la défense ou de la partie civile. Si son enquête aboutit à des charges suffisantes sur certains chefs de poursuites, il rend une ordonnance de renvoi devant les juridictions pénales. Sinon, il rend une ordonnance de non-lieu. La plupart des ordonnances sur des affaires complexes sont mixtes (renvoi partiel ou non-lieu partiel) et interviennent fréquemment au fur et à mesure de l'avancement de l'instruction.

Sommaire

• 1 Le rôle du juge d'instruction dans la procédure pénale française

o 1.1 Principe

o 1.2 Saisine

• 2 Dessaisissement

o 2.1 Indépendance

o 2.2 Pouvoirs d'enquête

o 2.3 Pouvoirs judiciaires

o 2.4 Caractère contradictoire de l'instruction

• 3 Recours

o 3.1 Modalités de la saisine

o 3.2 La chambre de l'instruction

• 4 Proposition de suppression du juge d’instruction

• 5 Tribunal maritime commercial

• 6 Notes et références

• 7 Bibliographie

o 7.1 Articles connexes

o 7.2 Liens externes

Le rôle du juge d'instruction dans la procédure pénale française

Principe

Le juge d'instruction a pour mission de faire « tout acte utile à la manifestation de la vérité ». Concrètement, sa mission est donc de mener une enquête, qui pourra déboucher sur un jugement. En ce cas, le jugement sera pris sur la base de l'enquête menée par le juge. Afin de mener à bien sa mission, le juge d'instruction dispose de pouvoirs d'enquête très élargis. Depuis la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 le juge d'instruction doit demander au juge des libertés et de la détention (JLD) le placement d'un suspect en détention provisoire. C'est le président du tribunal de grande instance qui va désigner le juge d'instruction. Cette désignation a soulevé un contentieux important pour savoir si l'on pouvait exercer une voie de recours. L'article 83-2 considère qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire de ce fait insusceptible d'une voie de recours, sauf dans le rare cas d'un pourvoi pour excès de pouvoir.

Saisine

Article détaillé : Saisine.

Un juge ne décide pas de faire une enquête. Il est saisi par le parquet ou par une victime qui se constitue partie civile. Il ne peut enquêter que sur les faits matériels dont il est saisi (in rem). Il y a, à cela, une double justification : d'une part, en France, c'est le procureur de la République qui a la maîtrise des enquêtes et des poursuites, le juge d'instruction n'intervenant que par exception. Le juge disposant de grands pouvoirs coercitifs il pourrait être dangereux pour la liberté qu'il puisse les mettre en œuvre à sa guise à tout instant. A contrario, dans certains cas comme l'absence de victime directe, ce système peut aussi empêcher des enquêtes totalement indépendantes d'être initiées, puisqu'alors seul le parquet peut être le déclencheur. Or, ce dernier est soumis directement à l'autorité du pouvoir en place, qui peut avoir des intérêts à ce qu'une enquête approfondie et sur laquelle il n'aurait pas de contrôle, ne soit déclenchée.

En résumé, le juge d'instruction n'enquête que sur les faits pour lesquels le parquet lui demande d'enquêter, ou si des victimes existent et se constituent partie civile.

En ce qui concerne la compétence du juge d'instruction, l'article 52 du code de procédure pénale est assez large en désignant quatre lieux de compétence :

• le lieu de la commission de l'infraction

• le lieu où réside le suspect

• le lieu d'arrestation du suspect

• le lieu de détention du suspect

S'il ne s'estime pas compétent, l'article 90 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction peut se déclarer incompétent.

Dessaisissement

Cette notion ne doit pas être confondue avec celle de « remplacement » : le juge d'instruction peut parfaitement être remplacé s'il est en état d'empêchement. Le remplacement peut alors être temporaire ou définitif.

La Cour de cassation est l'unique instance habilitée à prononcer le dessaisissement du dossier d'un juge d'instruction. Seuls le procureur général près la cour d'appel ou le procureur général près la Cour de cassation sont habilités à la saisir. Le président du TGI peut prononcer le dessaisissement du juge, pour des motifs de bonne administration de la justice, de plus, un dossier peut lui être enlevé si celui-ci fait preuve d'une partialité avérée envers le suspect. Ces derniers peuvent agir de leur propre chef ou à la demande des parties. Normalement, le dessaisissement se fait par une ordonnance de clôture de l'instruction.

Le dessaisissement

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