Le Droit De La Concurrence

- Le droit de la concurrence régit ainsi les relations des entreprises en compétition sur un même marché alors que le droit de la consommation organise les relations des entreprises et des consommateurs. Il existe des interactions nombreuses entre ces deux branches du droit économique même s’ils forment deux ensembles relativement autonomes dans l’organigramme des branches du droit dit économique.

C’est parce que l’enjeu de la concurrence est de s’assurer la clientèle des consommateurs que toute disposition du droit de la concurrence concerne, au moins indirectement les consommateurs. Le droit de la concurrence conforte le droit de la consommation et réciproquement le droit de la consommation complète le droit de la concurrence. Ce que John VICKERS exprime de la manière suivante : « competitive market forces are forces that work for consumers » .

Les économistes vont exprimer les choses de la manière suivante : pour la théorie libérale, l’organisation et le fonctionnement de l’activité économique visent à la satisfaction des consommateurs. Le jeu de la concurrence doit assurer à ces derniers le bénéfice du prix le plus bas et le meilleur rapport qualité-prix. Les consommateurs seraient donc bénéficiaires de l’existence et du développement de la concurrence ou les victimes de l’absence ou des limitations de la concurrence. L’atteinte aux intérêts des consommateurs doit être prise en considération par les autorités chargées d’appliquer le droit de la concurrence pour caractériser l’entrave à la concurrence. Acteurs de la concurrence, les consommateurs sont particulièrement concernés par la question de la transparence du marché qui doit avoir un effet déterminant sur leur comportement. Pourtant, d’un autre côté, on peut se demander ce que le droit de la concurrence et le droit de la consommation peuvent bien faire ensemble lorsqu’on sait que le bon fonctionnement du marché, l’intérêt des entreprises et la protection des consommateurs ne coïncident pas nécessairement et sont même parfois contradictoires : avoir des marges suffisantes et pouvoir investir pour les entreprises, obtenir les meilleurs produits et services au meilleur prix pour les consommateurs.

4- Il n’en reste pas moins que le droit de la concurrence et de la consommation se rejoignent de plus en plus sur de nombreux points parce que la plupart des phénomènes économiques peuvent être envisagés du point de vue des acteurs concurrents les uns des autres ou de celui des consommateurs vers lesquels en dernière analyse est toujours orientée l’activité économique comme l’ouverture à la concurrence des services publics en réseau l’atteste ou bien la réglementation de certaines formes de vente (refus de vente, absence de publicité des prix, vente avec prime, pratiques discriminatoires) ou bien la question de savoir auquel de ces deux droits rattacher par exemple la question de la fermeture des magasins le dimanche ? ...Le droit de la concurrence est aussi un moyen de protéger le consommateur. A l’inverse des dispositions présentées comme étant destinées à protéger les consommateurs ont, en réalité, pour objectif essentiel de maintenir ou de restaurer le libre jeu de la concurrence : ainsi de la réglementation relative à l’emploi de la dénomination «boulangerie » ou «artisan boulanger ».

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