Le Courtage Matrimonial

Le courtage matrimonial se défini comme une opération consistant pour un intermédiaire à mettre en rapport deux personnes en vu d’un mariage moyennant une rémunération. Le courtage matrimonial a beaucoup évolué. La jurisprudence dans le silence de la loi a d’abord considéré que le courtage matrimonial était contraire à l’ordre public, un tel contrat était donc nul sur le fondement de l’article 1133 du Code Civil, sa cause étant illicite. L’article 1133 précise que la cause d’un contrat est illicite quant elle est prohibé par la loi, quant elle est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Un revirement de jurisprudence c’est produit à la faveur d’un arrêt de la cours de cassation en 1944. Elle considère depuis 44 que le courtage matrimonial va être valable s’il se borne à rapprocher les personnes. En revanche le contrat devient nul si une pression est exercée sur le consentement de l’intéressé pour qu’ils s’engagent sur les liens du mariage. Les juridictions ont admis le principe du contrat de courtage matrimonial mais ce contrat fait l’objet d’un contrôle judiciaire serré. Les juridictions se reconnaissent le droit de réduire les honoraires du courtier s’ils sont jugés excessifs. Le contrat est nul si la femme est déjà mariée. Une loi du 23 juin 1989 et son décret d’application du 16 mai 1990, sont venu réglementés le courtage lorsqu’il est le fait d’un professionnel. Cette loi est inspirée clairement par un souci de protection du client, client qu’il ne faut pas laisser à la merci qui professionnel.

L’annonce doit identifier le professionnel et elle doit indiquer le sexe, l’âge, la situation de famille, le secteur d’activité professionnel, la région de résidence de la personne et ainsi que les qualités rechercher. En aval la loi régit le contrat lui-même se contrat doit être écrit et remis au client et assorti d’un délai de réflexion de 7 jours, délai dans lequel aucun payement ne peut être effectué. Le contrat ne peut être établit pour une durée supérieur à un an et il ne peut être renouveler tacitement. Par ailleurs ce contrat est résiliable pour motif légitime, en cas de résiliation il y aura une réduction au pro rata temporis. Cette réglementation relève du droit de la consommation, le courtier est un professionnel. Par ailleurs le courtier est également soumis au droit commun des obligations. Ainsi sur le fondement de l’article 1147 du Code Civil, l’agence matrimoniale peut voir sa responsabilité contractuelle engager dans les conditions de droit commun de la responsabilité civil. Il faut prouver un manquement contractuel, le préjudice subit et le lien de causalité entre le manquement et le préjudice. La responsabilité civile contractuelle se traduit soit par une exécution forcée des obligations du contrat soit par des dommages et intérêts. Le courtier en sa qualité d’intermédiaire a un devoir d’information et de conseil de client, les obligations qui incombent au courtier sont des obligations de moyen. Le courtier doit faire tous ce qu’il peut. Le contrat de courtage a fait l’objet d’une actualité en 2007, ces arrêts traduisent la tendance à la sévérité de la cour de cassation à l’égard du courtier professionnel, ce contrat de courtage se développe de plus en plus au niveau international, des sociétés de courtage sont spécialisés dans l’ouverture de marché

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