La Place De La Volonté Individuelle Dans Le Choix Et Le Changement De régime Matrimonial

« Oritur ex matrimonia »l’alliance nait du mariage, mais du consentement nait le mariage et le choix volontaire ou involontaire d’un régime matrimonial. La notion de liberté renvoyant invariablement à la notion implicite de limites.

Le changement de régime matrimonial est l’opération par laquelle deux époux décident par convention modificative, parfois soumise à l’homologation judiciaire, de modifier leur régime matrimonial par des clauses particulières (clauses d’attribution au survivant) ou d’y substituer un régime tout à fait différent (adoption d’un régime séparé au lieu et place d’un régime de communauté universelle).

Dans sa rédaction de 1804, le Code Civil reprenant un principe de l’ancien droit fixait dans l’article 1395 que « les conventions ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage ». En effet, il y avait l’idée de l’union conjugale comme étant un acte définitif, ainsi que l’idée que les époux pouvaient comploter soit l’un contre l’autre, soit au dépend de tiers comme les créanciers par exemple.

Néanmoins, en raison de l’évolution des mentalités et de la société ainsi que de l’obligation qu’avait la France de se conformer aux engagements qu’elle avait pris en ratifiant la convention de La Haye de 1978 (entrée en vigueur sur le territoire le 1er septembre 1992), le législateur a dû mettre fin au principe incontournable de l’immutabilité des conventions matrimoniales.

Dès 1965 avec la loi du 13 juillet, le principe d’immutabilité des conventions matrimoniales a chuté d’une marche. En effet, les époux d’un commun accord par cette loi pouvaient dorénavant changer de régime mais avec l’homologation obligatoire du juge. Le principe d’immutabilité ou plutôt depuis 1965 de mutabilité judiciaire, s’est vu donner un coup de grâce avec la loi du 23 juin 2006 entrée ne vigueur la 1er janvier 2007. Cette loi de réforme des régimes matrimoniaux supprime l’homologation de l’acte support du changement de régime matrimonial sauf dans deux exceptions.

En l’occurrence, actuellement, si les époux concluent un contrat de mariage ils règlent conventionnellement leur statut patrimonial ; en revanche s’ils n’en concluent pas ils seront soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts : mais même après la célébration du mariage, au bout de 2 ans de mariage ils peuvent choisir d’un commun accord de changer de régime que ce soit du régime légal à un régime conventionnel ou d’un régime conventionnel à un autre.

Il faut préciser qu’en ce qui concerne le choix, le législateur non seulement explicite le régime légal mais propose également différents types de régimes matrimoniaux. En effet, on trouve dans le Code Civil deux types de régimes conventionnels, les régimes communautaires et les régimes séparatistes. Trois types de régimes communautaires peuvent être distingués : la communauté de meubles et acquêts. La communauté réduite aux acquêts est composée des biens et dettes acquis par les époux durant le mariage (article 1401 du Code civil). La communauté universelle s’étend à l’ensemble des biens, meubles et immeubles, présents et à venir (article 1526 du Code Civil).Dans les régimes séparatistes, il n’existe que des biens propres de chacun des époux et pas de communauté. Ces régimes protègent la famille quand l’un des conjoints est susceptible de courir des risques financiers (professions libérales, commerçants...).La séparation de biens : chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et chacun est responsable de ses dettes (article 1536 du Code civil). La participation aux acquêts : pendant le mariage, ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens. Lors de la dissolution du régime, on compare le patrimoine initial et le patrimoine final de chacun des époux. L’époux qui s’est le moins enrichi a droit à la moitié de l’excédent du patrimoine de l’autre (article 1569 du Code Civil). Les époux ont donc un choix varié.

En outre, la volonté individuelle peut quasi librement s’exprimer avec l’aide du notaire qui a une place prépondérante dans la procédure de changement de régime matrimonial car le juge (le juge aux affaires familiales est compétent en la matière), que dans deux cas prévus par la loi, dans le cas où il y a un enfant mineur ou si opposition est formé par un créancier ou un enfant majeur (article 1397 al. 5 et al. 4 du Code Civil).

La possibilité qui est laissée aux époux de changer de régime matrimonial, est d’un grand intérêt. Cette possibilité de changement de régime matrimonial peut avoir des répercussions importantes au niveau de la famille et également au niveau social.

Cette réforme a donc permis l’affirmation d’un exercice libéré, de la volonté individuelle quant au changement de régime matrimonial (I) mais c’est une liberté sous contrôle quoique protecteur (II).

I/ l’affirmation d’un exercice libéré, de la volonté individuelle quant au changement de régime

Matrimonial

L’exercice libéré de la volonté individuelle des époux a été obtenue par la fin de la judiciarisation du changement de régime matrimonial (A) ainsi que par le déclin du principe d’immutabilité (B)

A. La fin de la judiciarisation du changement de régime matrimonial

Le droit des régimes matrimoniaux a comme beaucoup de branches du droit évolué dans un besoin permanent de s’adapter aux évolutions de la société elle-même. En effet, les régimes matrimoniaux étaient placés sous l’emprise du principe d’immutabilité mais depuis 1804 les comportements sociaux ont évolués et le législateur a dû revoir sa copie en conséquence.

La réforme très importante du 13 juillet 1965 en est la démonstration. Cette réforme a mis fin au principe d’immutabilité avec l’introduction d’une procédure de changement de régime matrimonial. Ce nouveau principe était un principe de mutabilité judiciairement contrôlé des régimes matrimoniaux : ce qui correspond à la liberté laissée aux époux de changer de régime matrimonial sous l’égide du juge, qui en réalité n’effectuait qu’un contrôle formel sauf opposition d’un tiers aux époux.

La loi du 23 juin 2006 a eu deux effets : elle a d’une part accrus la liberté de changement de régimes matrimoniaux en rendant l’homologation obligatoire que dans deux cas et d’autre part elle continue à encadré cette liberté avec le critère d’intérêt de la famille.

En effet, même quand

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