Le Changement De régime Matrimonial

1. Les formalités à accomplir pour effectuer le changement de régime matrimonial.

Le choix du régime matrimonial obéit au principe de la liberté des conventions matrimoniales. Les futurs époux peuvent adopter le régime matrimonial de leur choix. Un régime supplétif est prévu s’ils ne le font pas. Une fois mariés, les époux peuvent changer de régime matrimonial mais sous certaines conditions. Les modifications apportées pendant le mariage sont des exceptions au principe d’immutabilité des conventions matrimoniales. Ce principe trouve sa source dans l’ancien droit et a été conservé dans le code civil de 1804. Cela signifie que malgré la volonté des cocontractants le régime matrimonial ne peut être modifié, changé. Pendant le mariage le régime matrimonial peut être modifié soit à la demande d’un des époux soit à la demande des deux époux.

En l’espèce, seule la volonté de Xavier de changer de régime matrimonial est exposée, néanmoins la volonté de sa femme peut être déduite du fait que ce changement de régime matrimonial se fait dans son intérêt. Il convient donc de développer les deux cas.

Les modifications demandées par un seul des époux ont longtemps été les seules possibles et ne peuvent être apportées que dans deux situations. Soit l’époux demande en justice une séparation de bien ce qui suppose que les époux soit mariés sous le régime communautaire. En l’espèce Xavier et Yolande sont mariés sous le régime de la séparation des biens donc cette situation est exclue. Soit un des époux demande une modification partielle du régime matrimonial or là aussi il faut exclure cette situation car Xavier souhaite modifier intégralement le régime matrimonial pour passer à un régime de communauté universelle.

Il faut donc s’intéresser aux modifications demandées par les deux époux. Cela n’est possible que depuis la loi du 13 juillet 1965. Le but étant de permettre aux époux d’adapter leur régime matrimonial à l’évolution de leur situation. Les époux peuvent d’un commun accord modifier ou changer de régime pendant le mariage. On parle donc aujourd'hui d’immutabilité relative ou de mutabilité contrôlée des conventions matrimoniales. Des conditions doivent néanmoins être respectées, une publicité est nécessaire et la date d’effet du changement doit être connue.

En premier lieu les époux doivent respecter plusieurs conditions afin de pouvoir changer de régime matrimonial pendant le mariage. Tout d’abord, la modification n’est possible qu’après un délai de deux ans à compter de la célébration du mariage. En l’espèce, les époux se sont mariés en 2000, le délai de deux ans est dépassé, cette condition est respectée.

Ensuite, les époux doivent respecter une condition de forme, leur consentement doit être constaté dans une convention faite par acte notarié. De plus, l’acte doit contenir la liquidation du régime matrimonial modifié si celle-ci est nécessaire. La seule présence des époux est nécessaire lors de la rédaction des actes notariés. Mais les autres parties au contrat et les enfants majeurs sont personnellement informés de la modification envisagée. En l’espèce Chloé et Maxence devront être avertis personnellement. De plus les créanciers des époux devront être informés par un avis publié au journal d’annonce légal de l’arrondissement/département du domicile des époux car ils peuvent s’opposer à la modification dans les trois mois de la notification ou de la publication.

Il existe aussi des conditions de fond, l’acte doit respecter les conditions de validité du droit commun des contrats. Le consentement des époux est essentiel au moment de la convention mais il doit subsister jusqu’à l’homologation judiciaire de celle-ci si elle est nécessaire. Si un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le changement de régime est soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille depuis 2007. Le changement doit être justifié par l’intérêt de la famille, la famille comprend à la fois les époux mais aussi les enfants. Depuis 1976 la cour de cassation admet que l’intérêt de la famille doit faire l’objet d’une appréciation d’ensemble. C'est-à-dire que le seul fait que l’un des membres risque d’être lésé n’interdit pas forcément le changement tout comme l’intérêt de la famille peut être celui d’un seul de ses membres. L’accord des enfants n’est pas pris en compte mais leur intérêt oui. En l’espèce, le changement de régime tient au fait que Xavier veut protéger sa femme au cas où il décèderait et veut lui laisser le maximum de ses biens étant donné que ses biens sont évalués à

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