Le Contrat Electronique

Chapitre 2 : Le contrat électronique

Objectifs :

1 – Définir le contrat électronique

2 – Déterminer la loi applicable au contrat électronique

3 – Identifier les conditions de validité du contrat

4 – Apprécier leurs spécificités dans le cas du contrat électronique

5 – Apprécier leur mise en œuvre dans une situation donnée

Introduction :

- L’offre commerciale peut aboutir à un contrat électronique.

- Contrat qui est conclu à distance et qui pose un problème d’applicabilité de la règle de droit.

- Le contrat électronique est un contrat spécifique qui obéit aux règles classiques des contrats mais également à des règles spécifiques.

I. La détermination de la loi applicable

A. La loi applicable. (Documents 1 à 8)

- Le problème de l’applicabilité de la loi se pose uniquement lorsque le contrat électronique est un contrat international. C’est-à-dire conclu entre personnes appartenant à des pays différents.

- Le principe général en France est que les parties ont le choix quant à la loi applicable (c’est ce que l’on appel la liberté contractuelle). Il doit néanmoins exister un lien entre le contrat et la loi applicable (Ex 1 : L’une des parties appartient au pays dont la loi à été choisie ; Ex 2 : L’une des partie est domiciliée dans le pays dont la loi à été choisie, le choix de la loi du pays d’exécution du contrat.)

- Le choix de la loi applicable ne doit pas avoir pour but d’échapper à une loi de police ( loi obligatoire à laquelle on ne peut pas déroger)

- Plusieurs critères permettent d’identifier la loi applicable

- le lieu d’exécution du contrat ou son lieu de formation

- le lieu d’établissement du prestataire de service

Par lieu de prestation on entend le lieu ou le prestataire de service exerce son activité économique au moyen d’un établissement durable pour une durée indéterminée. (CJCE : Cours de justice des communautés européenne)

- S’il existe un litige entre les parties ou si celles-ci n’avaient pas choisi la loi applicable, le juge vérifie l’existence d’un lien entre le contrat et la loi choisie

- les dispositions de la loi des états tiers sont inapplicables si la loi de la résidence habituelle du consommateur sans plus protectrice (le juge écarte l’application de la loi du pays tiers).

B. Les juridictions compétentes

- Le code civil énonce le privilège de juridiction (le juge français est compétent à partir du moment où l’une des parties est un français). Que l’obligation ait été conclue à l étranger avec un français ou en France avec un français, le juge français est compétent.

- Le code de procédure civile : (article 48) Le juge compétent dans l’hypothèse ou la demande est faite par le consommateur et le juge ou demeure le défendeur, ou le juge du lieu de livraison de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service

- Règlement européen (l’Union Européenne 20 décembre 2000) : Le consommateur à le choix : il peut saisir les tribunaux de l’état membre de l’U.E sur le territoire duquel l’une des deux parties est domiciliée. Lorsque c’est le professionnel qui intente une action contre le consommateur, il doit saisir le tribunal sur le territoire duquel le consommateur est domicilié

II. La formation du contrat électronique

Contrat électronique : Une convention est un accord par laquelle 2 ou plusieurs parties s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose conclu à distance et par voie électronique.

A. Les conditions de validité

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