Le contrat électronique

Le contrat électronique

A l’origine du contrat, il y a (souvent) une offre : l’offre commerciale électronique (loi sur la confiance dans l’économie numérique)

Le consommateur électronique (ou non pro) doit être protégé du fait :

• Atteinte à sa vie privée, liberté (spamming)

• Consentement donné sur un produit virtuel

• Pas de négociation, pas d’échange

• Paiement dématérialisé

• Délais de livraison pas toujours respecté…

Il y a parfois des moyens qui peuvent être intrusifs.

• Commerce électronique : c’est une personne qui propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de services. Exemple : bandeaux, internet, liens…

• Prospection directe faite par les entreprises : envoi de message pour promouvoir directement ou indirectement des produits.

Alors, une protection s’impose, celle-ci repose sur :

• Le respect de l’ordre public : produit non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Protection des mineurs, respect et protection de la santé.

• Le respect de la vie privé : protection des données personnelle, protection des cookies, règle de l’opt-in (donner son consentement préalable pour recevoir des offres)

• L’accord préalable n’est pas nécessaire dans le cadre du produit.

• L’opt-in/spamming est l’envoi de publicités en masse dont les adresses ont été captées de manière illégale.

Obligation de loyauté : pouvoir identifier clairement l’offre en ligne, les coordonnées du partenaire, le(s) produit(s) proposé(s), les caractéristiques,…

L’offre est valable tant qu’elle est accessible par voie électronique. Interdiction de pratiques déloyales : par exemple, les pratiques commerciales agressives…, Interdiction de pratiques trompeuses.

• Obligation de transparence sur les caractéristiques de l’offre. Loi Châtel 2008, par exemple, qui oblige à indiquer les services, la zone géographique, la durée de l’offre, la disponibilité…

• Absence de clauses abusives : elles créent un déséquilibre significatif au profit du professionnel.

L’offre commerciale peut déboucher sur un contrat : le contrat électronique.

Il y a tout d’abord la phase de formation

• Informer sur les étapes

• Etapes sur plusieurs pages

• Possibilité de corriger des erreurs

• Permettre la vérification de la commande

• Contrat valable que par le procédé du double clic : un premier clic pour passer la commande et un deuxième pour la confirmer.

• Accusé de réception de la commande envoyé par mail par

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