Le Contrat électronique

Le contrat électronique

1- Le Commerce électronique est une forme de commerce par laquelle, une personne propose ou assure à distance et via internet la fourniture de biens ou services.

Ici, la société J. propose la vente de jeux vidéo et la société Jeux-et-jouets.fr propose quant à elle des jouets et jeux en bois.

La société J. effectue du spamming, un procédé consistant à envoyer une même offre électronique à un maximum de personnes sur le réseau. En effet, après s’être renseignée auprès de ses amies, Nicole Vailland s’aperçoit qu’elles aussi ont reçu ce même mail.

Afin de protéger les consommateurs il existe une loi, la loi pour la confiance en l’économie numérique. Cette loi oblige tous les professionnels à indiquer sur leur site certaines mentions légales telles que :

- La raison sociale

- L’adresse de l’entreprise

- Un moyen de contact (téléphone, e-mail, fax)

- Le capital de l’entreprise

- Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

- Les mentions sur la propriété intellectuelle

- Le numéro d’enregistrement du site à la CNIL

Ici, l’entreprise Jeux-et-jouets.fr qui intéresse N. Vailland, respecte ces critères car sur ce site on peut trouver :

- L’identité

- Le numéro d’immatriculation

- L’adresse et les coordonnées de la société

- Les caractéristiques des jeux proposés

- Les prix TTC

- Les moyens de paiement

- Les délais de livraison

- Les lieux de livraison.

2- Le spam est vu selon deux approches différentes.

La première est l’approche « OPT IN », qui consiste à demander au destinataire son consentement afin de lui envoyer des offres commerciales par mail ou pour donner les renseignements sur ce destinataire à des entreprises partenaires. Cette approche est pour la protection des données personnelles.

La seconde approche est celle du « OPT OUT », qui est quant à elle favorable aux prospecteurs et non aux consommateurs, cette approche permet l’envoi de messages à toutes les personnes ne s’y étant pas opposé.

Afin de ne pas recevoir ces mails, l’internaute doit soit s’inscrire sur un registre d’opposition qui est une liste où figurent toutes les personnes ne souhaitant pas recevoir de messages publicitaires ou commerciaux.

L’Europe a opté pour l’approche « OPT IN », pour le consentement préalable. En France, cette approche a été transposée avec la loi pour la confiance en l’économie numérique le 21 juin 2004.

3- Tout d’abord, l’opt in qui propose un consentement préalable à tout envoie d’e-mail à caractères commerciaux ou publicitaires à pour objectif la protection de la vie privée. Ce consentement préalable n’est pas obligatoire si le destinataire a la possibilité de se désinscrire et si le respect de la loi « informatique et liberté » est appliquée.

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