Le Contrat Electronique

Introduction :

L'arrivée des TIC à poussé le législateur à réguler l'activité économique et en particulier le commer électronique (e-commerce). Les entreprises font des offres commerciales qui débouchent souvent sur des contrats dites des contrats électroniques/numériques. Dans le but de protéger le cyber-consommateur, la Loi Châtelet LCEN du 21/06/2004 a imposé des obligations à l'égard des cyber-marchands

Nous allons traiter dans la 1ère partie les obligations des cyber-marchands et dans la 2ème partie les conditions de formations des contrats électroniques

les principales obligations encadrant l'offre commerciale électronique

1) L'obligation de respect de respect de l'ordre public et des bonnes mœurs 

2) obligation de respect de la vie privée: 
Les entreprises doivent respecter la confidentialité des données collecter auprès des clients. Le nom de cette obligation engendre des sanctions pénales et civiles à l'égard du cyber-marchand 

3) L'obligation de loyauté et de transparence
Le cyber-marchand doit s'interdire certaines pratiques commerciale illicite comme la publicité mensongère qui a pour but d'assurer la promotion d'un bien ou d'un service
Il doit être aussi transparent sur le contenu de l'offre commerciale (ex: identifier l'éditeur du site informer le client sur les caractéristiques de produit et sur les prix, modalités de paiement, les information sur le SAV (garantie)


Exécution du contrat électronique

1) la formation du contrat électronique 

Pour qu'un contrat soit valable il doit respecter les conditions générales de validité:

A) condition de fond: selon l'Art 1108 du CC

a) le consentement mutuel des parties: il doit être exempt de vice de consentements (erreur, dol, violence)
Dans le cadre d'une vente à distance via internet la loi Chatel impose un processus de contractualisation qui nécessite 3 étapes
- Le respect du double clic: Avec le premier clic on saisit la commande et on vérifie et contrôle,le 2ème clic on confirme en validant la commande 
- Il doit accuser réception de votre commande par mail 
- Il doit lui accorder un délais de rétractation 
Remarque : le non de respect de ce processus de contractualisation entraîne la nullité du contrat.

b) La capacité de contracter:
Il faut être majeur, capable (pas de curatelle, tutelle, sauvegarde de justice) et l'objet de contrat doit être licite, la cause doit être licite (c'est la raison et les motifs qui poussent les parties à s'engager).





B) Les conditions de forme

En général les contrats sont consensuel sauf dans certains contrats où l'écrit obligatoire:
- l'achat d'un bien immobilier, CDD
- les formulaire de publicité et de société

2) L'exécution du contrat électronique

Cela signifie que les parties respectent leurs obligations contractuelles. La mise en œuvre de l'exécution nécessite la validité du contrat.
Le contrat de vente par internet produit des obligations contractuelle à l'égard du cyber-marchand et du cyber-consommateur.

A) Obligations cyber-marchand

a) Livrer le produit selon le délais fixé par le contrat. En cas de retard de 7 jours au delà du délais

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