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L’acquisition de la propriété par acte unilatéral.

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Par   •  16 Mars 2012  •  2 094 Mots (9 Pages)  •  1 221 Vues

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L’acquisition de la propriété par acte unilatéral résulte d’une seule volonté, c’est le cas du testament, par lequel une personne décide au jour de son décès de transmettre ses biens à un ou plusieurs légataires. Le transfert se fait alors en principe au jour même du décès du testateur.

B) l’acquisition de la propriété par convention

Dans ce cas en principe, le transfert de propriété se réalise par le seul effet et au moment même de l’échange des consentements. C’est ce qu’on appel le principe du transfert solo consensu de propriété.

1) le principe du transfert solo consensu de la propriété.

Article 1138 du code civil : Donation. Mal fait car vise l’obligation de livrer, or c’est une obligation annexe du transfert de propriété.

Tous les contrats translatifs sont en principe soumis à un tel transfert

Article 1703 : échange.

Transfert : Par l’effet du consentement, dès l’échange des consentements.

L’acquéreur devient propriétaire de la chose même si elle n’a pas été payée et même si elle n’a pas été payée. L’acquéreur en supporte les risques.

2) Les exceptions au principe du transfert immédiat de la propriété

 Les exceptions tenant à la nature de la chose

o Les choses de genre : tenant au poids, au compte, au moment où les choses sont individualisées ( séparées du stock)

Article 1585 : contrat formé par le seul échange des consentements mais transfert de propriété n’est pas immédiat.

o Les choses futures : retardement du transfert de la propriété au jour où la chose existera.

Règle particulière :

*vente d’immeuble à construire dite à terme : article1601-2 : le transfert de propriété se réalise de plein droit par la constation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble, mais il rétroagit au jour de la vente

*vente en l’état future d’achèvement : article 1601-4 : transfert immédiat de la propriété pour le sol et les constructions existantes. Le transfert s’effectue au fur et à mesure de la réalisation de l’ouvrage

Remarque : exception légale : pour inscription d’un brevet d’invention sur les registres de l’INPI (registre nationale propriété industrielle), formalité essentielle pour le transfert de propriété, dérogation au consensualisme  contrat solennel conditionné par une formalité.

 Les exceptions tenant à la volonté des parties

Les parties peuvent déroger à la règle (qui n’est pas d’ordre public) par une clause. 2 types

o Pour la vente d’immeuble, les parties insèrent généralement des clauses retardant le transfert de propriété au jour de la réitération de leur consentement par acte authentique. Transfert de propriété le jour où on signe l’acte authentique chez le notaire.

o Pour les choses mobilières les parties peuvent insérer une clause de réserve de propriété qui retarde le transfert de propriété au paiement complet du prix par l’acquéreur

Section 3 : la protection du droit de propriété.

Le droit de propriété est diversement protégé. En tant que droit fondamental à valeur constitutionnel, il fait l’objet d’une protection par le conseil constitutionnel, de + en + important grâce à la QPC. Pour le CC, les limitations du droit de propriété apporté par le législateur, ces limitations de ne doivent pas avoir un caractère de gravité tel que le sens et la portée du droit de propriété en soit dénaturé.

Le CE considère le droit de propriété comme une liberté fondamentale et en tant que telle, il est protégé par le référé liberté.

La propriété privé est également protégé par le droit européen : par la CJUE et par la CEDH. Même ligne de protection : il peut subir des limitations au nom de l’intérêt général à condition qu’il ne soit pas méconnu et que cette limitation soit proportionnée au but.

Il revient à l’autorité judiciaire de protéger ce droit de propriété puisque cette autorité judiciaire est la gardienne des libertés essentielles de la propriété privée. La protection est là aussi diverse et n’est pas aussi seulement issue du droit des biens.

 Pour les dommages causés aux biens, 3 actions vont se présenter au proprio selon la situation

o Une action contractuelle : par exemple, action garantie des vices cachés.

o Une action civile devant les juridictions pénales, si le dommage résulte d’une infraction pénale.

o Une action en responsabilité délictuelle.

 Concernant les troubles causés dans l’exercice des prérogatives du proprio :

o L’action contractuelle

o Les actions qui tentent de faire respecter les obligations du voisinage

Il peut toujours protéger son bien par le biais d’une action possessoire

 Privation de son bien

o Actions devant les juridictions pénales

o Action contractuel : locataire ne veut pas exécuter son obligation de restitution du bien

o Les actions pour empiètement

o La protection possessoire

Si l’atteinte est causé par l’administration, juges administratifs seront compétent (expropriation pour cause d’utilité publique).

Il a paru de créer une action spécifique pour protéger le droit de propriété : c’est l’action en revendication. Il existe des cas ou le propriétaire d’un bien s’en trouve dépossédé par un tiers. Il a donc le titre de propriétaire mais c’est un tiers que le détient indument, celui refusant de lui restituer en contestant son droit. Le propriétaire dispose alors de cette action en revendication qui temps à la reconnaissance de son droit de propriété

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