La révision Constitutionnelle De 2008, Du Point De Vue Gouvernemental

LA REVISION CONSTITUTIONNELLE DU 23 JUILLET 2008

INTRODUCTION :

Issue des conclusions présentées par le Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vé République présidé par Édouard Balladur, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 vise à renforcer le rôle du Parlement, rénover le mode d’exercice du pouvoir exécutif et à garantir aux citoyens des droits nouveaux. Elle ambitionne donc de rééquilibrer les institutions et, au premier chef, de redonner une place au Parlement dont le rôle, depuis 1958, a été restreint et finalement assujetti grâce à l’émergence du fait majoritaire. C’est pourquoi, on peut s’interroger sur la réelle ou éventuelle rénovation du rôle du Parlement au sein des institutions de la Vé République. En ce qui concerne le Titre V de la Constitution qui traite des rapports entre le Gouvernement et le Parlement et en particulier de la procédure, quinze articles ont été modifiés et cinq ajoutés. Autant dire que pour mesurer le rôle du Parlement, l’examen de sa confrontation avec le Gouvernement dans la procédure législative est indispensable. Toutefois, si l’on retient que la Constitution est un esprit, des institutions et une pratique, les nouvelles dispositions doivent également être appréciées en fonction de l’utilisation future qu’en feront les acteurs concernés et, d’autre part au regard de l’exercice qui a précédemment tenu lieu de conduite. Or force de constater que cette révision constitutionnelle entraîne une rénovation des relations entre le gouvernement et le Parlement (I), entraîne-t-elle une hyperprésidentialisation au sein de la Viè République (II) ?

I) Une rénovation des relations entre le gouvernement et le Parlement ?

A) Fonction législative améliorée

L’action du Gouvernement rencontre désormais des restrictions (ordre du jour, déclenchement de la procédure accélérée, engagement de la responsabilité sur le vote d’un texte). L’inventaire des nouvelles dispositions permet d’apprécier au cours du processus d’élaboration de la loi les modifications introduites.

préparation des textes = Demande d’avis du Conseil d’État par le président de chaque assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par un des membres de son assemblée, sauf si celui-ci s’y oppose (article 39 dernier alinéa)

ordre du jour : Délai minimum de six semaines entre le dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi et sa discussion en séance en première lecture devant la première assemblée saisie, sauf procédure accélérée (article 45) ou cas particuliers comme la discussion des projets de loi de finances ou des textes relatifs aux états de crise (article 42 dernier alinéa). Attribution à chaque assemblée de la maîtrise de son ordre du jour (article 48 alinéa le’), sous réserve des séances réservées à un ordre du jour déterminé par la Constitution (article 48 alinéas 2 à 6).

Article 48 alinéas 3, 4 et 5 : partage de l’ordre du jour par priorités.

Resserrement du domaine d’engagement de la responsabilité politique du Gouvernement sur le vote d’un texte : loi de finances, loi de financement de la Sécurité sociale, une fois par session pour un autre projet ou proposition de loi.

B) Droit de message direct et fonction de contrôle élargie

-> droit de message : le Président Nicolas Sarkozy avait estimé que ce n’était pas normal de ne pas pouvoir prendre la parole devant les députés quand il en avait envie. C’est pourquoi deux alinéas ont été

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