La promotion des ventes

Paul                TD2

Franc                TP4

TD La promotion des ventes

1) Quelles sont les règles qui s’appliquent depuis la loi Egalim entrée en vigueur en 2019 en matière de promotions des ventes ? Pour quelles catégories de produits ?

• Interdiction de vendre les produits avec une marge < à 10% (seuil revente à perte)

•  Promotions limitées à 34% du prix de vente

• Elle s’applique pour les produits alimentaires.

En quoi la DGCCRF considère-t-elle que les distributeurs ont contourné la loi ? Quelles sont les lignes directrices fixées par celle-ci ?

En théorie, les promotions ne peuvent pas excéder 34% du prix du produit vendu. Mais en pratique, les enseignes ont su contourner cette interdiction. Les offres ne pourront donc pas excéder 34% et ce, dans n’importe quel cas de figure. Les cas de figures sont les suivants : réduction de prix immédiate (exemple : -50%) ; produits offerts pour produits achetés (exemple : un produit offert pour un produit acheté) ; la cagnottage sur la carte de fidélité affecté à un produit (exemple: 50% du prix du produit remis sur la carte de fidélité) ; les bons de réduction sur un produit déterminé (50% remboursé en caisse).

Parmi les promotions ci-après, indiquez ci ces dernières respectent la loi Egalim. Justifiez vos propos (calcul à l’appui le cas échéant)

[pic 1]

L’offre Intermarché ne respecte pas la loi Egalim car le supermarché offre un produit en échange de l’achat d’un autre produit. De plus cela ne respecte pas la réduction de 34% car il y a une réduction de 50%.

[pic 2]

2,89€ / 12 = 0,24€              0,24*4=0,96€         (0,96/2,89)*100=33,21%      L’offre Andros respecte la loi Egalim car la réduction est inférieur à 34%.

2,99€/12 = 0,25€                 0,25*4=1€  

(1/2,99)*100 = 33,44%      L’offre Activia respecte la loi Egalim car la réduction est inférieur à 34%.

Cette réduction ne respecte la loi Egalim car il y 70% de réduction soit > à 34% de réduction immédiate, ce qui est la limite autorisée.

[pic 3]

La réduction respecte la loi Egalim car il y a 30% de réduction immédiate, soit < 34%. [pic 4]

[pic 5]

2,45€ + 2,45€ =4,90€ -34% = 3,23€ donc après réduction de 34% qui respecte la loi Egalim, le lot devrait couter 3,23€ minimum. Nous nous rendons compte alors que suite à la réduction de 60% sur la deuxième unité de confiture, le prix du lot n’est pas inférieur à 3,23€. Le prix du lot est alors de 4,17€ ce qui respecte la loi Egalim car il y a une réduction totale de 15%.    

[pic 6]

La loi Egalim est respectée car il y a une réduction de 34% sur le pot de confiture Leonce Blanc.

[pic 7]

Ces offres ne fonctionnent pas car le magasin offre des produits gratuits en échange d’achat d’autre produit en plus de cela dépassent la réduction de 34%.

La loi Egalim interdit la cagnottage sur la carte de fidélité affecté à un produit (exemple : 50% du prix du produit remis sur la carte de fidélité). Alors cette publicité ne respecte pas la loi Egalim. [pic 8]

Quelles ont été les incidences de cette loi concernant l’évolution des prix et des promotions dans la grande distribution ?

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