La particularité des contrats entre professionnels

La particularité des contrats entre professionnels

Le contrat est un acte juridique émis entre plusieurs parties. Les contrats constituent le premier fondement de leurs engagements et de leurs droits. Le contrat émet des obligations entre les contractants : obligations de faire qqch, obligation de ne pas faire qqch et obligation de donner (transférer la propriété d’un bien).

-L'existence du consentement

-l’absence de vice dans le consentement

-capacité des parties

-forces du contrat : les parties sont obligées de respecter leurs engagements

-effet relatif du contrat

-détermination du prix dans le contrat (Le principe de la détermination du prix)

-l’obligation de loyauté

) les principes communautaires

Le Traité de l’UE consacre un certains nombres de libertés communautaires fondamentales.

1)La liberté de circulation

C’est la reconnaissance à tout citoyen de l’UE du droit de chercher et d’obtenir un emploi sans discrimination lié à la nationalité, et de circuler, séjourné librement dans les Etats membres.

2)La liberté d’entreprendre

Elle est définit dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE : « la liberté d’entreprendre est reconnue conformément au droit communautaire et aux législations et principes nationales.

3)La liberté d’établissement

Les personnes juridiques peuvent s’établir dans tous les Etats membres pour exercer leurs activités. Cette liberté implique le droit d’accéder à toute activité indépendante non-salarié, ainsi que le droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité professionnelle permanente. Cet exercice se fera dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays.

4)Le droit à l’emploi

C’est un endroit proclamé tant au niveau national que communautaire affirmant que la société doit affirmer à chaque citoyen, la société économique et la participation effective à l’activité commune.

B)Les principes constitutionnels

Les constitutions de 1946 et 1958, ont consacrées pour la première fois des droits sociaux comme des droits au travail, syndicat et droit de grève. Le conseil constitutionnel à concilier avec d’autres libertés de valeurs identiques comme la liberté de travail et celle de choisir ses collaborateurs pour l’employeur, la liberté d’entreprendre.

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