Contrats entre professionnels

Droit

Chapitre 6 : Les contrats entre professionnels

I. Les conditions générales de validité des contrats

Les contrats constituent un outil juridique indispensable au développement des relations sociales, et singulièrement des relations éco, intéressant les particuliers comme les etp. Pour ces dernières, les contrats constituent le premier fondement de leur engagement et leurs droits.

1.1 La notion de contrat

Le contrat est un acte juridique bilatéral ou multilatéral. A la différence de l’acte multilatéral, qui émane d’une seule volonté (comme le testament), le contrat naît de l’accord de deux ou plusieurs volontés. En ce sens, il contribue une convention, que le droit définit comme tout accord de volontés créant des effets de droit.

Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent 3 types d’obligations pour les contracteurs :

- Soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code Civil parle « d’obligation de donner »), comme dans les ventes ou la donation

- Soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail

- Soit l’obligation de ne pas faire qqch, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.

Les champs couverts par les contrats sont aussi vastes que la vie éco et sociale elle-même. Au travers des contrats l’etp s’approvisionne, investit, emprunte, embauche, loue, sous-traite, vend…

1.2 la volonté des parties du contrat

1.2.1 l’existence du consentement

Les règles juridiques appliquées au contrat trouvent en premier lieu leur origine dans la théorie de l’autonomie de la volonté. La force obligatoire du contrat suppose que l’on ne doute pas que les parties sont libres lors de la conclusion de contrat. A cet égard, le consentement représente la rencontre d’une offre et d’une acceptation. La 1ère doit être ferme et précise, la seconde doit être donnée sans conditions. Ce sont là les conditions d’un consentement éclairé.

1.2.2 L’abs de vice dans le consentement

Que le consentement existe à l’origine des obligations contractuelles ne suffit pas à établir la réalité de la volonté de s’engager. Il est indispensable que la volonté des contractants soit sans vices, C.à.d qu’elle ne soit entachée d’aucun défaut qui la priverait de sa pertinence.

La loi prévoit que 3 vices du consentement peuvent être sanctionnés par la nullité du contrat :

- L’erreur : seules, l’erreur sur la substance, c.à.d sur l’élément essentiel du contrat, et l’erreur sur la personne du cocontractant sont prises en compte

- Le dol : il s’agit d’une erreur provoquée par les manœuvres de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat (Le dol est volontaire/fait exprès. Ex : un mensonge)

- La violence : physique ou psychologique (Ex : forcer quelqu’un à signer un contrat en levant le ton… ou signe le contrat sinon je te frappe…).

1.2.3 la capacité des parties

Pour s’engager valablement dans un contrat, il faut disposer de la capacité juridique.

Si la loi en fait une condition de validité, c’est pour pouvoir remettre en cause les obligations contractées par ceux que l’incapacité protège ou par ceux qu’elle sanctionne.

- Dans l’incapacité protégée : on trouve les mineurs ainsi que les majeurs en curatelle ou en tutelle, qui sont frappés d’une incapacité d’exercice les empêchant de prendre des risques inconsidérés dans la vie des affaires ; du fait de leur inexpérience ou de l’altération de leurs facultés personnelles

- Dans ceux qu’elle sanctionne : cela concerne les personnes qui ont été condamnées à une peine d’emprisonnement pour les infractions graves et les dirigeants d’etp qui ont été liquidées à la suite de fraudes qu’ils ont commises.

II. La portée des engagements contractuels

2.1 la force du contrat

Une fois conclu, le contrat à la même force que la loi – ce principe est inscrit dans le code civil (art. 1134). Cela signifie que les parties sont obligées de respecter leurs engagements comme s’ils étaient d’origine légale.

Cette règle est la suite logique de la liberté contractuelle : « on accepte sans réserve une contrainte librement consentie ».

Evidemment les obligations que la volonté des parties a fait naître peuvent disparaître pour leur volonté comme : une nouvelle convention librement conclue peut anéantir ou modifier les effets du contrat passé

2.2 l’effet relatif du contrat

Le contrat ne produit d’effets qu’à l’égard des parties qui l’ont conclu. Il est naturel que les tiers ne subissent aucunes conséquences du contrat.

Le principe légal de l’effet relatif du contrat connait cependant quelques exceptions, en particulier dans le cas de la stipulation pour autrui. Il s’agit des hypothèses, peu nombreuses, ou un tiers au contrat bénéficie de l’exécution des obligations convenues entre les parties, le stipulant d’une part, le promettant d’autre part.

Ainsi, dans un contrat d’assurance décès, l’assuré (le stipulant) et l’assureur (le promettant)

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