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BTS Blanc MUC: La formation des contrats entre professionnels

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Par   •  17 Mai 2013  •  1 204 Mots (5 Pages)  •  1 475 Vues

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Chapitre 12 : La formation des contrats

entre professionnels

Introduction

Le contrat est un accord de volontés générateur de droits et d’obligations. C’est un outil juridique indispensable

aux échanges et à la circulation des richesses. Il est particulièrement utilisé par les professionnels pour sceller

leurs accords et instaurer stabilité et sécurité dans leurs relations. Les principes fondateurs du droit des contrats

sont principalement issus de l’autonomie de la volonté (1). Le contrat entre professionnels est souvent précédé

d’une période de négociation (2) avant sa conclusion (3).

1. Les principes fondateurs du droit des contrats

Le principe de l’autonomie de la volonté (1.1) est essentiel en droit des contrats. Il a évolué pour remédier,

notamment, à l’inégalité de fait entre les contractants (1.2).

1.1 L’autonomie de la volonté

Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui est la conséquence de l’autonomie de la volonté.

Selon ce principe, l’homme est un être libre ; il ne peut être soumis à des obligations autres que celles qu’il a

voulues.

La liberté contractuelle comporte trois aspects : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, celle de choisir

son cocontractant et celle de choisir les clauses de son contrat.

1.2 Les mutations du principe de l’autonomie de la volonté

L’autonomie de la volonté et le principe de la liberté contractuelle qui en découle supposent une égalité entre

les parties. Or, les évolutions dans le domaine économique montrent que cette égalité n’existe pas. Certaines

entreprises occupent des positions qui leur permettent d’imposer leurs conditions. La rapidité dans les affaires, le

développement des produits standard expliquent le recours à des contrats types et des clauses de style pré-

rédigées rarement discutés et modifiés.

Le législateur a créé des règles, suivi en cela par la jurisprudence, qui ont essentiellement pour but de protéger la

partie la plus faible et d’instaurer une « morale contractuelle ». Celle-ci comprend :

– un devoir de collaboration et de coopération entre les contractants ;

– la loyauté entre les parties au stade de la formation et au cours de l’exécution ;

– la recherche d’un équilibre contractuel.

2. La négociation du contrat

La période précontractuelle est essentielle dans les relations entre professionnels. Au cours de cette période, les

parties peuvent se faire représenter (2.1). Les engagements qui sont pris pendant le processus de négociation

sont réglementés (2.2).

2.1 Les parties à la négociation

Les parties négocient elles-mêmes le contrat ou se font représenter. La représentation utilise souvent le contrat

de mandat comme support juridique.

A. Le contrat de mandat

C’est un contrat de représentation, une convention par laquelle une personne (le mandataire) agit au nom et

pour le compte d’une autre personne (le mandant) auprès des tiers.

B. Les obligations du mandataire

Le mandataire reçoit un mandat précis pour exécuter une mission contre rémunération. Il s’engage à respecter

les pouvoirs donnés par le mandant et à rendre compte de son action.

C. Les obligations du mandant

Le mandant donne au mandataire les moyens d’exécuter la mission pour laquelle il le rémunère. Il s’engage

envers les tiers pour les obligations négociées en son nom par le mandataire.

2.2 Le processus de négociation

La période de négociation est placée sous le double signe de la liberté et de la bonne foi. Plusieurs

qualifications juridiques désignent les engagements.

A. Les pourparlers

Ils sont la manifestation d’un intérêt porté à la mise en place des négociations. Ils sont antérieurs à la conclusion

du contrat. Lors des pourparlers, le comportement doit être loyal et les parties ont toute liberté pour :

– se procurer les informations utiles aux échanges

...

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