La notion de finance locale

2 q° : la notion de financement & annonce du plan.

I- La notion de finance locale

nous devons réfléchir sur 2 thèmes, il faut tt d'abord donner une définition de l'expression finances locales & ensuite s'arrêter sur l'ancrage constitutionnel des finances locales.

A- la définition des finances locales

les finances locales se définissent comme l'ensemble des R financières (l'ensemble d R budgétaires & fiscales) qui s'appliquent aux collectivités territoriales & à leurs établissements publics. Cette définition repose sur 3 éléments :

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: c R financières st à la fois d R budgétaires & d R fiscales.

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: la notion de collectivités territoriale est prévue par l'article 72 de la C, cet article donne une liste d collectivités territoriales, autrement dit ce qui est susceptible de constituer l'objet même de notre étude. Nous avons les communes, les départements, les collectivités à statut particulier & les collectivités d'outre-mer. Il faut préciser q seule la situation d communes, d départements & d régions métropolitains seront prise en considération car sinon il y aurait trop de R dérogatoire.

Cette délimitation d collectivités territoriales ne doit pas faire perdre de vue l'importance qu'elle présente, en effet, on compte 26 régions, 101 départements & 36 680 communes.

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: ils ont surtt une importance en matière communale, c à ce stade là qu'on les rencontre. En effet, le système français est caractérisé par un regpmt très fort, très marqué, au niveau des communes ; on a d str de regpmt communal. En effet, en 2011, 94,8% des communes, qui représente 89,1% de la pop, appartiennent à un gpmt de commune. C gpmt de communes st appelés d'un pt de vue général les EPCI. L'existence d epci emporte d conséquences sur le plan financier. En effet, il existe 2 catégories d'epci sur le plan financier :

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les epci à fiscalité propre : c epci représentent une forme fédérative d'intercommunalité. Ils présentent +S caractères :

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ils st dotés de compétences obligatoires par la loi.

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C epci st dotés de ressources qui st normalement attribuées aux communes, la CET (Contribution Economique Territoriale) & dc les communes qui st adhérentes à cette str de regpmt communal ne perçoivent plus la CET.

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Les epci à fiscalité propre prennent une multitude de forme puisqu'ils se présentent sous la forme d communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelles ou encore les communautés de commune.

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les epci à fiscalité mixte : ce st d str de regpmt communal qui ne bénéficient pas de compétences obligatoires & dc qui ne possèdent pas de ressources fiscales propres. En effet, c epci st alimenté par d impositions prenant la forme de taxes additionnelles qui s'ajoutent aux taux votés par les communes. Cepdt les epci à fiscalité mixte st en cours de disparition & ils ne subsistera bientôt plus q des epci à fiscalité propre.

En 2011, le nb total d'epci 14 430

B- l'ancrage constitutionnel des finances locales

c une donnée très importante pr les collectivités territoriales puisq cet ancrage leur confère une protection constitutionnelle. Il est le résultat d articles 72 & 34 de la C.

l'article 72 de la C précise q «

». Cet article 72, qui se réfère à la libre administration inclus nécessairement la liberté de gestion financière, en effet, s'il n'y a pas de liberté de gestion financière, il ne peut pas y avoir non plus de liberté d'adm. Cette idées est d'ailleurs prolongée par l'article 72-2 de la C qui contient +S dispositions concernant les finances d collectivités territoriales : «

».

le 2e ancrage constitutionnel est l'article 34 de la C, il proclame q la loi fixe les principes fondamentaux de la libre adm d collectivités territoriales, de leurs compétences, & de leurs ressources.

L'ancrage constitutionnel d finances locales appelle une précision & il produit une conséquences remarquable :

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les articles 34 & 72 de la C montrent parfaitement q les CT disposent d'une liberté de gestion dans les conditions fixées par la loi. Autrement dit, la loi sera tj la limite de la liberté, & notamment financière, d CT.

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Les articles 34 & 72 emportent une conséquences remarquable qui est la création d'un organe chargé de représenter les intérêts d CT auprès du Parlement & de l'ETat. Cet organe s'appelle le Comité d Finances Locales (CFL) : article L1211 & suivants du CGCT. Le cfl est en qq sorte le pivot du dialogue entre l'Etat & les CT sur un plan financier. En effet, le cfl plaide la cause financière & uniqmt financière d CT auprès de l'Etat. Sur le plan organique le cfl est composé de parlementaires (qui sont d sénateurs & d députés), d'élus locaux dt l'un assure la présidence du cfl & enfin, les représentants de l'Etat. Le cfl est renouvelé ts les 3ans & en moyenne le cfl se réunit 5 fois par an. Le fonctionnement du cfl est très original parce q il siège en formation restreinte, càd qu'il ne siège pas en tant q cfl. Il y a 3 formations restreinte du cfl :

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la 1er formations restreinte c l'observatoire des finances locale (OFL) (article L1211-4 du CGCT). L'ofl possède une mission d'information vis à vis de l'Etat de la situation financière d CT.

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La 2e formations restreinte est la commission consultative sur l'évolution d charges

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