Dissertation Sur La Notion De Faute: tout fait causant un dommage entraine-t-il la responsabilité de son auteur ?

Dissertation: la notion de faute

Tandis que nul ne conteste la nécessité d’un préjudice pour qu’il y ait responsabilité civile, l’existence même de la faute comme élément constitutif de la responsabilité est fort débattue. Certes, un individu ne peut être condamné à des dommages-intérêts si le préjudice subi ne résulte pas de son action ou de son abstention, de son fait positif ou négatif. Mais tout fait causant un dommage entraine-t-il la responsabilité de son auteur ?

Si la Cour de Cassation exerce un contrôle quant à la qualification de la faute, elle ne donne cependant pas de définition juridique exacte.La jurisprudence va poser que la faute est l'erreur ou la défaillance de conduite. Il n'y a pas de réelle définition de la faute. C'est donc la doctrine qui a proposé plusieurs définitions. Dans la définition classique, celle de Domat, la faute est constituée par tout fait illicite. Définition restrictive dans le terme d’illicéité, on ne peut pas réduire la faute à la simple violation de dispositions légales ou réglementaires. Une faute doit pouvoir être retenue lorsqu‘elle constitue une violation d’une règle de conduite, qu’elle soit par la loi ou pas. Une autre définition a été apportée par Planiol qui considère que la faute est constituée par la violation d’une obligation pré existante. Définition également restrictive dans le terme d’obligation. On ne peut pas réduire la faute dans la violation d’une obligation dans le sens technique du terme.

Dans la définition contemporaine, la notion nécessairement vague et imprécise de la faute constitue un standard juridique. La notion de faute apparaît grâce à une comparaison entre deux attitudes : celle qu’a eu l’auteur du dommage et celle qu’il aurait du avoir. Selon M. Jourdain, c'est la violation d’une norme ou d’un devoir qui s’imposait à un agent, que l’on peut traduire plus simplement par une erreur de conduite.µ

L’article 1383 du Code civil prévoit que « chacun est responsable du dommage causé non seulement par son fait mais encore pas sa négligence ou par son imprudence ». La notion de faute est donc large mais elle est un principe fondamental : toute faute qui engendre un dommage donne lieu à réparation.

Les rédacteurs du C.Civ avait essentiellement envisagé la faute comme élément générateur de la responsabilité.

A la fin du 20ème siècle, se sont développés d’autres faits générateurs de la responsabilité civile : la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui.

On constate que ces deux types de responsabilité de faits générateurs ont peu à peu pris leur autonomie par rapport à la notion de faute et ont tendance à devenir objectif.

Le fait que la faute soit une notion juridique mais qui est définit et encadrée par la jurisprudence implique que les contours de la notion peuvent évoluer au jour le jour selon la jurisprudence. Il convient donc d'étudier l'évolution de la définition de la faute.

Problématique: Il faut donc se demander si la notion de faute correspond t-elle toujours à la vision classique ? Se demander si la notion de faute a évolué ou non au cours du temps ?

I. La diversité de la caractérisation de la faute.

Sont distinctes les fautes par commission et par omission (A), et les fautes selon leur gravité (B).

A. la faute par commission ou par omission

· La faute par commission résulte d’un acte positif du responsable qui méconnaît une règle de conduite imposée par une obligation préalable. Il peut s’agir de la violation d’une loi ou bien même d’une règle coutumière comme c’est le cas de la responsabilité sportive dans le cadre de la pratique d’un sport violent. Les juges ont ici un large pouvoir d’appréciation. Le comportement de l'auteur du dommage peut revêtir plusieurs aspects :

-physiques (coups et blessures volontaires, etc.)

-intellectuels : la faute est constituée par une activité de l'esprit tel que le mensonge, la diffamation, la calomnie, etc. Dans ce cas, l'activité intellectuelle doit s'être manifestée par la parole ou par un écrit.

· Une omission peut constituer une faute. La conduite humaine est faite autant d'omissions que d'actions. L'abstention fautive revêt trois aspects : - il peut s'agir d'une abstention dans l'action, par exemple, un automobiliste roule à vitesse excessive et il omet de freiner, c'est une faute

- l'inexécution d'une obligation légale d'agir. Dans ce cas, l'auteur du dommage était tenu de faire un acte positif

- une abstention pure et simple. Dans ce cas, la jurisprudence exige que l'abstention ait été dictée par une intention de nuire. Par exemple, le concierge qui refuse de donner des bons renseignements qu'il possède sur un locataire à propos duquel est effectuée une enquête de moralité.

Dans un arrêt Branly du 27 février 1951, la Cour de cassation adopte une position plutôt libérale. En effet, dans cette décision, la Cour considère que « la faute prévue par les art. 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif ; que l’abstention, même non dictée par la malice et l’intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli en vertu d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, soit aussi, dans l’ordre professionnel ». Cet arrêt permet de relever deux éléments de la faute par omission. Tout d’abord la faute par omission n’implique pas que l’auteur ait été animé d’une intention malveillante à l’égard de la victime. Ensuite, il doit exister une obligation d’action préalable dont les sources sont très variées : loi, coutume, norme professionnelle… Les tribunaux peuvent aussi sanctionner une faute par omission quand le responsable aurait dû agir selon des règles normales de conduite d’une vie en société, soit l’idée du « bon père de famille », même si aucun texte spécial n’existe.

Transition: En principe, en droit français, toute faute même légère peut entraîner la responsabilité de son auteur dès lors qu'elle cause un dommage : il n'est pas nécessaire que la faute présente une certaine gravité. Pour autant, on distingue, selon leur gravité, différents types de fautes.

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