La loi de transition

Droit transitoire : Ensemble des règles régissant le passage d'une loi ancienne à une loi nouvelle et le champ d'application de chacune d'elles Ensemble de règles spéciales et de durée limitée destiné à faciliter le passage d'une législation à une autre (droit transitoire matériel)

Valeur constitutionnelle : La constitution est au sommet de la hiérarchie des sources du droit positif. Elle détermine la compétence des différents organes de l’État et de leur rapport exemple elle donne le pouvoir au parlement et au gouvernement d'édicter des règles de droit.

Le bloc de constitutionnalité: dans une décision du 16 juillet 1971, le conseil constitutionnel a considéré que le préambule de la constitution de 1958 (Vème République), la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, le préambule de la constitution de 1946 (IVème République) qui renvoie lui-même aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (les PFRLR) ont la même valeur que la constitution. C'est une décision importante au sens où le conseil constitutionnel, lors du contrôle de constitutionnalité des lois va vérifié que la loi est conforme à ces différents textes et principes.

Rétroactivité in mitius : l'article 112-1 du code pénal dispose que « se sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules êtres prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». En droit français, la rétroactivité in mitius est un principe selon lequel la loi pénale ne rétroagit que dans un seul cas, il faut que la loi pénale nouvelle soit plus douce. En droit pénal français la rétroactivité est une exception puisque le principe récurrent est plutôt la non rétroactivité de la loi pénale. Tout d'abord pour qu'un de ces deux principes s'applique il ne faut pas que l'intéressé ait été jugé de manière définitive et que son procès soit encore en cours d'instruction. Ensuite il faut distinguer les deux principes. Tout d'abord, la non rétroactivité est la règle applicable en droit pénal, en effet cette règle veut que lorsqu'une personne est accusée pour une infraction, si durant le laps de temps entre son arrestation et sa condamnation passée en force de chose jugée, une nouvelle loi pénale est mise en place et s'avère plus sévère c'est à dire que pour la même infraction la peine est plus importante, l'accusé sera jugé selon la loi pénale en vigueur au moment de son infraction. Ce principe est garantit par l'article 8 de la DDHC de 1789 : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée »

Loi interprétative :

Droit transitoire : Ensemble des règles régissant le passage d'une loi ancienne à une loi nouvelle et le champ d'application de chacune d'elles Ensemble de règles

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