La Preuve Des Droits Subjectifs

CHAPITRE 3 LA PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

La preuve est la démonstration de la véracité de l’exactitude d’un événement à la source d’un droit ou d’une obligation (ex : le vendeur qui réclame à l’acheteur le paiement du prix des marchandises doit démontrer la vente).

Pour se pourvoir d’un droit, il faut pouvoir apporter la preuve de ce droit. Dans la vie courante il y a 2 situations de preuve. On peut de prémunir en cas de litige (ex : un acheteur doit conserver ses factures pour attester du paiement). Ce sont les preuves préconstituées. La juge va exiger la preuve en cas de procès (ex : l’acheteur sera contraint de payer le vendeur si celui-ci apporte la preuve qu’il lui a vendu des marchandises. Si le vendeur n’apporte pas cette preuve, l’acheteur sera dispensé de payer le prix).

Il y a également les preuves apportées lors d’un litige.

Les règles de preuve doivent répondre à plusieurs questions : Que doit-on prouver ? (Objet de la preuve) Qui doit prouver ? (Fardeau en charge) Comment doit-on prouver ? (Moyens de preuve) I. Que doit-on prouver ?

Les actes et les faits juridiques sont à l’origine des droits subjectifs.

A) La distinction entre actes et faits juridiques

1) Position de la loi

Dans un contrat de vente, les deux parties l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur le bien vendu et le prix à payer. Le vendeur s’engage à transférer la propriété du bien et l’acheteur s’engage à en payer le prix. Le vendeur comme l’acheteur s’engagent volontairement. Ils veulent à la fois le contrat et les effets du contrat. C’est ce qu’on appelle un acte juridique.

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Prenons le cas d’un accident de la circulation. Un automobiliste va trop vite et n’a pas le temps d’éviter un passant. Un événement à provoqué l’accident. L’automobiliste devra cependant réparer le préjudice. Il s’agit d’un fait juridique.

2) Définition de l’acte juridique

L’acte juridique est une manifestation de volonté destiné à produire des effets juridiques voulus par les parties (la création d’un droit, transmission d’un droit, extinction d’un droit) ;

3) Définition du fait juridique

Le fait juridique est un événement voulu ou non mais dont les effets juridiques ne sont pas recherchés. Il existe 3 types de faits juridiques : - Les faits naturels : la naissance ou le décès - Les faits de l’homme voulus : le fait de voler les biens, frauder le fisc - Les faits de l’homme non voulus : l’accident de circulation

B) Classification des actes juridiques

Les actes juridiques dans la vie quotidienne sont très nombreux.

1) Actes juridiques unilatéraux, bilatéraux, multilatéraux

On va classer les faits juridiques en fonction du nombre de personnes qui participent à l’acte : - Unilatéral : volonté d’une seule personne (donation, testament) - Bilatéral : 2 personnes au moins manifestent leurs volontés

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