La Justice Des Enfants Mineur

LA RESPONSABILITE DES ENFANTS MINEURS

En France, l'âge de la responsabilité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel les mineurs sont considérés comme suffisamment âgés pour voir leur responsabilité pénale reconnue, n'est pas précisément fixé. L'article 122-8 du code pénal dispose en effet que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables et que seuls les mineurs de treize à dix-huit ans peuvent subir des sanctions pénales. La jurisprudence considère en général que, dès huit à dix ans, les enfants possèdent la capacité de discernement suffisante pour être pénalement responsables de leurs actes. Quant aux sanctions pénales encourues par les délinquants mineurs âgés d'au moins treize ans, elles ne sont pas énoncées par le code pénal, mais par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, car le droit pénal des mineurs est un droit autonome.

L'âge de la majorité pénale, c'est-à-dire l'âge à partir duquel un délinquant est soumis au droit pénal commun et ne bénéficie plus de l'excuse de minorité, s'établit à dix-huit ans. Toutefois, certains mineurs de plus de seize ans peuvent être assimilés à des majeurs sur le plan pénal, l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante donnant cette faculté au juge « soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale ». Le juge a l'obligation de motiver sa décision, sauf lorsque la levée de l'excuse de minorité est motivée par la récidive.

La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a étendu la possibilité d'exclure l'excuse de minorité aux auteurs de graves infractions et supprimé l'obligation de motivation en cas de récidive. Le projet de loi qui sera prochainement présenté au Parlement prévoit de renverser le principe actuel en cas de deuxième récidive : l'excuse de minorité disparaîtrait alors, mais le juge aurait la faculté de la rétablir par une décision motivée.

Ce projet d'abaissement à seize ans de l'âge de la majorité pénale dans certains cas conduit à s'interroger sur les dispositions en vigueur dans les principaux pays européens.

On a donc recherché l'âge de la majorité pénale ainsi que celui de la responsabilité pénale dans plusieurs pays européens : l'Allemagne, l'Angleterre et le pays de Galles, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Suède et la Suisse.

Compte tenu de la réforme envisagée en France, la présente introduction ne traite que de la majorité pénale. L'analyse des dispositions étrangères fait apparaître que :

- dans tous les pays étudiés sauf au Danemark et au Portugal, l'âge de la majorité pénale s'établit à dix-huit ans... ;

- ... sans que cette limite présente un caractère absolu en Allemagne, en Angleterre et au pays de Galles, en Belgique et aux Pays-Bas.

1) L'âge de la majorité pénale s'établit à dix-huit ans sauf au Danemark et au Portugal

Au Danemark, malgré l'absence de dispositions explicites, l'âge de la majorité pénale peut être considéré comme fixé à quinze ans. À partir de cet âge, les jeunes délinquants sont en effet traités comme des majeurs sur le plan pénal, mais leur

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