La Filiation

FILIATION :

Filiation : d’un côté établissement de lien de filiation et de l’autre la contestation.

Etablissement volontaire ou établissement imposé par le juge (ex : action en recherche de paternité)

Etablissement de la filiation volontaire = c’est le lien juridique qui unit un enfant a son père ou/et a sa mère. La filiation est en principe volontaire mais elle peut être imposée.

Plusieurs modes de filiation maternelle il y en a 3 :

• Le plus courant : la désignation de la mère dans l’acte de naissance article 311-25 du code civil. L’acte de naissance fait présumer l’accouchement. L’établissement de la maternité n’est pas automatique, une femme peut refuser d’apparaitre dans l’acte de naissance mais elle peut aussi demander que le secret de son identité soit préserver article 326 du code civil (accouchement sous X)

• La reconnaissance de la maternité : acte volontaire par lequel un parent déclare être l’auteur d’un enfant et vouloir établir le lien de filiation à son égard. C’est un acte juridique irrévocable, l’auteur ne peut pas se rétracter par sa seule volonté. Une action en justice est nécessaire pour contester sa validité. La reconnaissance peut se faire avant (reconnaissance prénatale) ou alors du vivant de l’enfant et même après la mort de l’enfant (reconnaissance post mortem)

• Possession d’état de mère constaté dans un acte de notoriété : conformément à l’article 310-1 du code civil, c’est le fait pour individu de se comporter comme si il été titulaire d’un état c’est la situation d’ensemble qui lorsqu’elle résulte de la réunion suffisante de fait et geste indiquant un rapport de filiation ou de parenté constitue à titre de présomption une preuve de la filiation. (filiation vécu = filiation biologique) cette possession d’état doit être public, continue, paisible, non-équivoque. Et doit être constaté par un acte de notoriété article 310-2 du code civil délivré dans les conditions de l’article 317 du code civil : cet acte fait foi jusqu’à preuve contraire, il est mentionné en marge de l’acte de naissance.

A côté de la filiation maternelle figure la filiation volontaire paternelle, il en existe aussi 3 :

• Présomption de paternité article 312 du code civil, est présumé père le mari de la mère. L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. L’enfant inscrit à l’état civil avec l’indication du nom de la mère est automatiquement par les faits de la loi, celui du mari. Il faut que l’enfant soit né ou conçu en mariage, en principe seul la conception pendant le mariage devrait entrainer l’application de la présomption car ce n’est qu’à partir du mariage que les devoirs sont instaurés. Le législateur a ici fait preuve de tolérance il a admis qu’un enfant né hors mariage sera réputé né du mariage est bénéficiera de la présomption. Article 311 du code civil la loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du 300ème au 180ème jour avant la date de naissance (ce sont des seuils, 180ème jour = 6 mois de grossesse pas possible d’avoir un enfant né vivant et viable. 300ème jour = seuil maximal) l’enfant conçu avant le mariage qui né avant le 180ème jour du mariage est réputé né du mariage. Si l’enfant est né avant le 300ème jour après la dissolution du mariage est également née du mariage. C’est-à-dire qu’il a été conçu pendant le mariage et qu’entre deux les époux décident de divorcer mais qu’il est né après 300 jours après le divorce donc conçu pendant le mariage. Si l’enfant né après les 300 jours du divorce alors il est présumé être né après le divorce est donc pas durant le mariage. (mais ce ne sont que des présomptions simple) en vertu de l’article 313 du code civil, la présomption de paternité est écarté notamment lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Cette présomption de paternité peut être rétablit de plein droit 314 du code civil, si l’enfant à la possession d’état à l’égard du mari et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie.

• L’acte de reconnaissance = pareil que celle de la mère.

• Possession d’état à l’égard du père constater dans un acte de notoriété : article 317 alinéa 3 du code civil, à côté de cette filiation volontaire nous trouvons une filiation imposé. C’est alors un établissement contentieux. Les actions devant le juge vont permettre d’établir judiciairement soit la filiation maternelle ou paternelle. L’établissement judiciaire de la filiation maternelle, nous avons l’action en recherche de maternité : qui est réservé à l’enfant, s’il est mineur père à qualité pour agir à sa place. Puis il y l’action en constatation de la possession d’état à l’égard de la mère : si un acte de notoriété ne peut pas être délivré pour établir la filiation par possession d’état, soit les conditions de 317 ne sont pas rempli soit le juge a refusé de délivré l’acte. La possession peut donc être constater judiciairement par un jugement rendu par le TGI article 330 du code civil. Le demandeur doit prouver la possession d’état. Il y a aussi l’établissement judicaire de la filiation paternelle. Il a y l’action en rétablissement de la présomption de paternité : les effets de la présomption peuvent

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