Cours De Droit : La Filiation

LA FILIATION

Un sujet posé dans un lycée public était le suivant « les obstacles à l’établissement de la filiation »…

Plan suggéré :

I – obstacles absolus à l’établissement de la filiation

A interdiction d’établir la filiation d’un enfant né d’une convention de maternité pour autrui

B interdiction d’établir la double filiation d’un enfant incestueux

II – obstacles mesurés à l’établissement de la filiation

A fins de non recevoir à l’établissement non contentieux de la filiation

B fins de non recevoir à l’établissement contentieux de la filiation

La filiation est le lien de droit entre le père ou la mère, l’ordonnance de 2005 a fait disparaître la distinction légitime ou naturelle

I – la filiation légitime et la filiation naturelle

« tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans les rapports avec leur père et mère » article 310.1 CC

La loi de 2009 confirme le principe d’égalité entre tous les enfants qu’ils soient nés de couples mariés ou non mais aussi le principe d’égalité entre toutes les mères : désignation de la mère dans l’acte de naissance de l’enfant suffit à établir la maternité

La présomption de paternité du mari qui établit automatiquement la filiation à son égard est conservée. Les pères non mariés doivent toujours reconnaître l’enfant pour établir le lien de filiation

II – la filiation adoptive

Les enfants ne sont en général adoptable que sous conditions :

-recueillis au domicile depuis au moins 6 mois

-consentement des enfants de plus de 13 ans nécessaire

-si la loi du pays d’origine de l’adopté autorisé l’adoption

A Adoption plénière

La procédure est exigeante car elle va conférer un statut irrévocable tant pour l’enfant que pour les parents …

-elle est irrévocable et entraîne une rupture totale des liens de filiation de l’enfant à sa famille d’origine ; l’enfant a les mêmes droits et obligations qu’un enfant légitime…

Les enfants adoptables sont :

-les pupilles de l’Etat… les enfants dont les pères et mères ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption… les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal … les enfants étrangers à condition que leur représentant légal ait consenti de manière libre et éclairée à l’adoption

C’est un agrément administratif qui permet de constater l’aptitude à adopter …

Le jugement d’adoption plénière est prononcé après un délai minimal de 6 mois après l’accueil de l’enfant ; pour obtenir ce jugement il faut déposer une requête au TGI de son domicile ; c’est seulement une fois le jugement prononcé que l’adoption est reconnue ; l’enfant acquiert alors la nationalité et le nom des parents adoptifs

Les effets de l’adoption plénière, outre ceux indiqués : l’adopté à une nouvelle filiation (légitime) qui remplace celle d’origine, l’autorité parentale est totalement dévolue aux nouveaux

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