LA DISTINCTION ENTRE CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS

INTERETS DE LA DISTINCTION ENTRE CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS

Selon l'Article 111-1 du code pénal : une classification tripartite des infractions avec pour critère la gravité. On distingue :

- le crime

- le délit

- la contravention

Classification adoptée par le code de Brumaire an IV (1795) et inspirée du système anglais de l’époque. C’est la première règle de droit pénal général que nous rencontrons.

L’importance de cette classificationtient aux intérêts qui y sont attachées, aux conséquences que cette classification va produire.

Sur le fonds :

Sur  le  plan  des  règles générales  qui  sont  l’objet du droit  pénal général, ici la classification tripartite est largement utilisée. Les règles seront différentes pour les crimes, pour les délits ou pour les contraventions.

Exemple : l’application de la loi dans l’espace, la nature de la faute commise par l’auteur, la répression de la tentative, de la complicité, le régime des peines quand plusieurs infractions ont été commises et sont jugées en même temps. Le régime, c'est-à-dire la manière de prendre en compte la récidive. Ou le délai de prescription de la peine, c'est-à-dire le délai pendant lequel on peut faire exécuter la peine.

Tentative

Complicité

Faute

Concours

Prescription

réel

de la peine

d’infractions

Crimes

Toujours

Toujours

Intentionnelle

Non

cumul

20 ans

punissable

punissable

des peines

Délits

Punissable

Toujours

Intentionnelle

Non

cumul

5 ans

si  le  texte

punissable

Ou  non

(et  avec

des peines

le prévoit

diverses

sortes

de

faute

non

...