L'interprétation De La Loi

L’interprétation de la loi

« Nul n’est censé ignoré la loi ». En effet, la loi est une règle juridique suprême, les lois régissent toute la vie en société, elles sont fondamentales dans les rapports entre individus. En France, c’est installé un culte de la loi. On entend par le terme « interprétation » l’action d’expliquer, de donner un sens, une signification claire à une chose obscure ce qui permettra par exemple d’éclaircir le sens d’un texte. Au sens matériel, la loi est définie par son contenu, elle constitue une règle de droit générale, impersonnelle et écrite. Elle a un caractère normatif. Il existe des lois ordinaires, organiques, lois constitutionnelles. Au sens formel, la loi est définie par l’organe qui l’élabore, par le parlement ou le pouvoir réglementaire, le gouvernement. La Constitution du 4 octobre 1958 dans ses articles 34 et 37 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. Le système juridique français est organisé selon la théorie de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen. Les normes inférieures doivent ainsi être en accord avec la norme supérieure. Aussi la question se pose : quand une loi peut donner lieu à une interprétation ? Qui peut l’interpréter et comment ? Et quels sont les problèmes que pose l’interprétation de la loi ? Nous verrons dans une première partie les acteurs de l’interprétation de la loi ainsi que les méthodes et moyens qu’ils ont à leur disposition puis dans une seconde partie, nous verrons les problèmes que l’interprétation de la loi peut poser, tout en les relativisant.

I-Les acteurs de l’interprétation de la loi

A-Conditions d’interprétation de la loi par les juges

La loi est par nature abstraite, floue, et elle vieillit : les textes anciens ne sont parfois plus adaptés. Le juge applique la loi dans les litiges qu’il a jugé mais parfois la loi est obscure, imprécise, des fois même il n’y a pas de loi applicable au litige, alors il doit interpréter, créer une solution applicable. Il y est contraint, il est obligé de juger sinon il est coupable de déni de justice, article 4 du code civil. On voit donc l’utilité de l’interprétation de la loi par le juge, il comble le manquement de la loi, elle-même. A force de polir la loi par l'interprétation, d'en combler les lacunes, d'en corriger les torts, les tribunaux la rendent meilleure, plus humaine. Le juge peut limiter les défaillances de la loi, il tranche le litige en l’absence de loi.

B- Les méthodes d’interprétation des juges

Les méthodes d’interprétation sont variées. On distingue 2 grandes catégories de méthode d’interprétation : méthodes intrinsèques et extrinsèques.

Les méthodes d’interprétation intrinsèque : Méthodes où l’interprétation ne se base que sur les éléments propres du texte. La règle de droit est contenue entièrement dans le texte lui-même. Il suffit de la révéler. Parmi les méthodes intrinsèques, il y a l’interprétation littérale. C’est une interprétation grammaticale : on est très attentif aux mots même, ponctuation, structure de la phrase. Pour interpréter un texte, on se base aussi sur l’intention du législateur. L’interprétation extensive consiste à étendre la portée d’une disposition à une situation

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