L'homologation Judiciaire Du Changement De régime Matrimonial

Les régimes matrimoniaux sont régies par l'article 1387 et suivant du code civil qui dispose que « la loi ne régie l'association conjugale qu'à défaut de convention spéciales que les époux peuvent faire comme ils le juge à propos pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.  » .

Voilà donc la base que le législateur a voulu donner à l'union des époux , une base de liberté et de choix encadrés . En droit français, tout les époux ont un Régime Matrimonial et ils disposent d'une liberté de choix, c'est le principe de liberté des conventions matrimoniales.

Les époux vont ainsi pouvoir librement définir le contenu de leurs relations patrimoniales.

Le mariage est une sorte de contrat et les époux doivent pouvoir librement déterminer le contenu de ce contrat.

Une fois que ce choix est fait, en principe les époux ne peuvent plus changer de régime car à la liberté de choix est associé généralement une immutabilité du régime. Ce principe auquel on ne pouvait avant déroger à était mis à mal au fur et à mesure de l'évolution des mœurs et des régimes matrimoniaux .

On notera notamment les réformes de 1a loi 23 juin 2006 , elle même corrigée par loi du 5 Mars 2007 puis saupoudrée au fur et à mesures par des décrets, arrêtés, instructions, circulaires ministérielles.

Néanmoins ces évolution n'ont pas perdu de vue les grands principes et clefs de voûte du droit de la famille et des régimes matrimoniaux . Ainsi , à travers cette nouvelle liberté de modifications et de choix , le législateur a toujours souhaité garder des gardes fous permettant d'effectuer un contrôle sur les ajouts et modifications apportés en utilisant l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.

Ce lien avec les juges et les tribunaux permettent en effet de garder un équilibre dans les relations maritales , une équité et une volonté de stabilité et de sécurité pour la famille dans son ensemble .

Cette évolution tendant vers une déjudiciarication grandissante ne c'est pas faite du jour au lendemain, elle a longtemps muri et fait débat avant de faire bouger le législateur .

C'est donc des réformes réfléchies et construites qui ont débouché sur un contrôle des plus atténués sur les modifications des régimes matrimoniaux .

Nous verrons ainsi les attraits de l'homologation ainsi que le réquisitoire qui a permis de nuancer au fur et à mesure du temps le contrôle judiciaire des modifications des régimes patrimoniaux. Puis nous nous attarderons d'une part sur la constante protection des mineurs ainsi que des intérêts de la famille sauvegardés par le maintien de l'homologation. Puis d'autre part , nous soulignerons comment elle a su s'effacer dans d'autres cas tout en gardant une sécurité relative permise par l'opposabilité découlant des formalités obligatoires de la modification .

I] Une Protection familiale évolutive mais efficace

Le changement de régime matrimoniaux a divisé la doctrine et les mœurs mais c'est finalement rapidement invité dans les réformes du législateur . Tout en donnant plus de libertés aux couples, il c'est assuré de protéger les personnes fragiles tout en sauvegardant les intérêts de la famille .

A) L'évolution de l'opportunité du contrôle

Nous sommes passés d'un juge omniprésent et systématique à un contrôle léger et subsidiaire.

De nombreux arguments sont venus au cour du temps alimenter la polémique sur la rigidité du système de modification et de choix des régimes matrimoniaux .

Prenons tout d'abord les éléments en faveur du contrôle, il faut avoir conscience que c'est un contrat important, il organise les relations patrimoniales entre deux personnes, les époux, qui vont les suivre tout le long de leur union .

Mais il faut également avoir une vision d'ensemble et appropriée du régime matrimonial. Dans le contexte de l'époque il ne liait pas juste les époux mais aussi leurs deux familles en prenant en compte les intérêts patrimoniaux de chacun, les dots etc . Donc c'est pour ça qu'on concevait mal que les époux seuls puissent modifier par eux même leur régime matrimonial.

Il semble donc adéquat qu'intervienne un professionnel du droit afin que les époux signataires prennent conscience de l'acte et de ses conséquences .

A cet argument vient s'ajouter le devoir de conseil qui lui impose et plus particulièrement au notaire d'expliquer aux parties les tenants et aboutissants de l'engagement, surtout dans un domaine ou l'on peut craindre l'ascendant de l'un sur l'autre ou même la carence des deux .

De plus , l'emploi du notaire permet de satisfaire l'obligation de conservation particulière des actes qu'il passe et garantit ainsi la sécurité particulière des actes .

Cependant le principe d'immutabilité va peu à peu s'estomper, on pointera du doigt l'interventionnisme du juge en disant que le couple est libre à l'origine de choisir son régime est qu'il est donc anormal de ne pas pouvoir le modifier en cours de mariage.

Par ailleurs on dénoncera aussi une certaine inégalité, en effet, la Convention de la Haye autorise les étrangers à se marier et à choisir une convention matrimoniale en dehors de tout contrôle ce qui constituerait une discrimination envers les couples français eux qui ne le pourraient pas .

L'évolution des mœurs finira par triompher et on va autoriser progressivement les changements mais à conditions de contrôler que les intérêts des membres de la familles ne soient pas lésés et en particuliers ceux des enfants mineurs .

De plus le juge valide pratiquement tout le temps les modifications mais conserve un rôle dissuasif pour écarter les demandes frauduleuses aux dépends des enfants ou des créanciers.

C'est ainsi que l'on assistera au fur et à mesure des réforme à une déjudiciarisation partielle où l'intervention du juge devient subsidiaire sauf concernant les enfants mineurs .

B) La protection particulière des enfants mineurs et des intérêts de la famille

Bien que subissant l'évolution grandissante

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