Garantie des redevables contre les changements de doctrine de l'administration

Garantie des redevables contre les changements de doctrine de l'administration

Cette garantie est utilisée soit au cours d'une procédure de contrôle, soit au cours d'une procédure contentieuse. Les contribuables peuvent se prévaloir de la doctrine administrative. La doctrine administrative interprète les textes légaux. Il y a trois textes pour se prévaloir de cette doctrine.

1. Article L80-A du LPF

La doctrine dont on veut se prévaloir doit concerner l'assiette de l'impôt (≠ règles relatives à la procédure, comme les garanties du contribuable par exemple).

Cet article interdit à l'administration de procéder à des redressements qui seraient en contradiction avec la doctrine administrative. Avec ce texte, on peut évoquer :

- des documents de portée générale : instructions, circulaires

- pour la personne concernée, des décisions individuelles

2. Article L80-B du LPF

Cet article permet au contribuable de bonne foi de se prévaloir d'une appréciation de sa situation propre par rapport aux textes fiscaux. On est donc dans l'hypothèse où un contribuable a interrogé l'administration sur la validité s'une opération ou l'application d'un régime particulier, par un rescrit par exemple. Il y a donc une prise de position de la part de l'administration. Quand le contribuable a reçu cette prise de position, il peut ensuite s'en prévaloir. La prise de position de l'administration la plupart

du temps doit être écrite mais il faudra vérifier au cas par cas. En effet, le droit commun, c'est que cette prise de position est écrite mais, dans certains textes, l'absence de réponse équivaut à une approbation tacite de l'opération (c'est par exemple le cas pour le régime favorable aux entreprises nouvelles).

3. Article 1er du décret du 28 novembre 1983 (sur les relations administration / usagers)

Ce n'est pas un texte fiscal. Ce décret peut être invoqué pour les règles d'assiette et de procédure. Pour l'assiette, le décret fait donc double emploi avec l'article L80-A sauf qu'il y a une condition supplémentaire pour pouvoir appliquer le décret de 1983. En effet, non seulement la doctrine doit être publiée, mais elle ne doit pas être contraire à la loi ou au règlement. Dans quels cas cela va-t-il arriver ' Quand une doctrine prévoit des mesures de tempérament, cad des mesures favorables au contribuable mais néanmoins contraires à la loi. Par exemple, la loi doit s'appliquer à compter du 1er mars 2003 pour qu'un revenu devienne imposable et une circulaire prévoit que le texte ne sera appliqué qu'à compter du 1er avril. Tout ce qui ajoute à la loi est contraire à la loi même si c'est favorable au contribuable. Par contre, dans le cadre de l'article L80-A, on peut invoquer une doctrine contraire à la loi, car ce dernier

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