Introduction au droit pénal

Chapitre 1 : Introduction au droit pénal

11. La responsabilité pénale

La responsabilité civile existe dès lors qu’il y a eu la réalisation d’un dommage.

La responsabilité pénale n’existe que si un auteur a commis une infraction. Une infraction est une action ou une abstention précisément définie par la loi ou le règlement et qui fait encourir à son auteur une sanction également prévue par la loi ou le règlement. C’est le principe de la légalité des crimes et délits et de la légalité des peines.

L’objectif du droit pénal est de sanctionner les auteurs de comportement délictueux pour protéger les intérêts de la société. Le demandeur devant les juridictions pénales est le ministère public qui représente et défend les intérêts de la société. C’est lui qui dispose de l’opportunité de déclencher l’action publique.

Pourquoi un droit pénal des affaires ? Parce que le monde des affaires n’est pas hors la loi. On y commet d’une part les infractions de droit commun et d’autre part, les infractions spécifiques qu’il faut sanctionner pour assurer le fonctionnement régulier de la vie des affaires.

Le droit pénal général est souvent complété par un droit pénal spécial où sont étudiés les infractions une par une.

Les infractions sont réunies dans le code pénal qui a été réorganisé en 1992 pour entrer en vigueur le premier mars 1994.

Le droit pénal spécial, si on le considère comme une branche du droit, trouve ses sources dans le code pénal mais aussi dans d’autres codes et dans des lois et règlements non codifiés. Par exemple, certaines infractions se trouvent dans le code de commerce, le code de la propriété industrielle, le code monétaire et financier, le code du travail et aussi dans le code de procédure pénale.

La vie des affaires a été pénalisée et certains auteurs considèrent qu’elle l’est trop. L’excessive pénalisation de la vie des affaires serait un frein à l’esprit d’entreprise, à l’ouverture des frontières et aussi un encouragement à la délocalisation vers des terres moins pénalisées.

Depuis une trentaine d’année, on a dépénalisé certaines matières comme le droit de la faillite par exemple ou encore le droit des sociétés.

12. Les sources du droit pénal des affaires

Les sources écrites sont constituées par des normes juridiques internes mais aussi européennes et internationales.

Le code pénal a été entièrement refondu pour tenir compte de la distinction des domaines législatifs et réglementaires mis en œuvre par l’article 34 de la constitution. Le parlement n’est donc plus le seul à produire des règles de droit pénal.

Dans le domaine législatif, on trouve les dispositions relatives aux crimes et aux délits. Les contraventions appartiennent au domaine réglementaire.

Il faut retenir que tout droit pénal français n’est pas repris dans le code pénal.

Le droit international contient lui aussi des dispositions de nature pénale notamment la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) signée en 1950 que la France a ratifié en 1974, rappelle et précise les principes garantissant la liberté et les droits fondamentaux comme le principe de la légalité des délits et des peines, les garanties en cas de privatisation de liberté, de détention provisoire, de garde à vue…

La Convention du Conseil de l’Europe du 8 novembre 1990 contient des dispositions relatives au blanchiment, à la corruption, à la protection de l’environnement.

Le droit de l’union européenne, notamment le traité de l’UE, comporte de très nombreuses règles directement applicables dans le domaine de la procédure pénale ou celui du droit pénal des affaires. Par exemple, la lutte contre la contrefaçon de moyens de paiement.

La jurisprudence pénale est produite pour l’essentiel par les juridictions répressives nationales mais aussi par les juridictions internationales compétentes.

13. L’infraction

Le code pénal donne la liste des infractions, plus exactement la liste des classes d’infraction, à l’article 111-1 : crimes délits et contraventions mais ne les définit pas.

Si une infraction, telle qu’elle a été définie ci-dessus, existe, il faut que soient réunis trois éléments constitutifs : légal – matériel – intentionnel

131. L’élément légal

Il ressort du principe de la légalité des crimes et délits. L’infraction n’existe que si une norme préétablie a décrit le comportement pénalement sanctionnable. Il n’y a donc pas d’infraction sans texte.

Ce principe est présent dans la DDHC de 1989 mais aussi dans le code pénal à l’article 111-3.

La convention européenne des droits de l’Homme reformule ce principe dans son article 7.

La loi pénale n’est pas une loi tout à fait comme les autres, elle est d’interprétation stricte. La loi pénale désigne ici toute disposition normative définissant une infraction.

La loi pénale doit s’appliquer dans le temps et dans l’espace :

- Dans le temps : c’est le principe de la non rétroactivité qui s’applique sauf si la loi pénale nouvelle est plus douce, celle-ci va rétroagir. Cette rétroactivité de la loi pénale plus douce est prévue dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme à l’article 7.

Les lois de procédure s’appliquent immédiatement.

- Dans l’espace : Presque dans tous les états, les lois pénales sont qualifiées de lois d’application territoriales.

Cf article 113-2 : la loi pénale française est applicable aux infractions soumises sur le territoire de la république. Ceci a pour effet qu’une infraction dont les faits constitutifs ont eu lieu sur le territoire soumet son auteur à la loi française.

La loi française s’applique également pour certaines infractions commises à l’étranger par un français s’il s’agit de crimes et délits pour des faits incriminés comme tels par la loi du territoire où ils ont été réalisés.

Il faut relever l’existence d’immunités diplomatiques dont bénéficient les agents

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