Fiche jurisprudence

La fiche de jurisprudence

Le chapeau introductif:

Cet arrêt a été rendu le 5 mars 2010, par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Celui-ci traite principalement d’un désaccord vis-à-vis d’un licenciement.

Les faits matériels:

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Jardins de France a licencié deux salariés. Néanmoins, les deux licenciés ne sont pas en accord avec leur licenciement qu’ils qualifient comme étant non conforme.

L’introduction:

Dans cette affaire, la justice est saisie dans un premier temps par les défendeurs. Ils se présentent devant la cour d’Appel d’Aix-en-Provence le 12 septembre 2005, plus particulièrement devant une juridiction prud’homale, en demandant le paiement de dommages- intérêts pour licenciement abusif.

La procédure:

En première instance les époux licenciés ont assigné le syndicat des copropriétaires Les Jardins de France, devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 12 septembre 2005, après avoir été licencié le 26 novembre 2001. Les licenciés ont donc demandé le paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif au vu du fait que leur licenciement est non conforme aux stipulation du règlement de copropriétaires. Seulement le syndicat n’étant pas en accord avec la décision s’est pourvu en cassation contre cet arrêt et ainsi celui-ci a été cassé le 16 mai 2007 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Par conséquent les parties et la cause ont été renvoyées devant la cour d’appel de Montpellier, qui a dans un second temps statué dans le même sens que la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le syndicat à formé un autre pourvoi mais cette fois-ci contre la cour d’appel de Montpellier, mais le 30 septembre 2009, le premier président par ordonnance les renvoie devant l’assemblée plénière au vu du désaccord. De plus, le demandeur fait grief à l’arrêt de déclarer les licenciements des époux dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement des dommages-intérêts pour licenciement abusif devant l’assemblée plénière.

La question du Droit:

Le syndicat avait-il le droit de licencier les époux sans pour autant avoir l’avis/ l’autorisation de l’assemblée générale?

La solution:

En l’espèce, la Cour de cassation répond par l’assemblée plénière le 5 mars 2010. En effet, les juges de droit estiment sur le fondement “qu’après avoir relevé que l’obligation faite au syndic par le règlement de copropriété, de recueillir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires avant le licenciement des gardiens, avait pour objet de permettre à l’employeur de réserver son avis sur l'exercice du pouvoir de licencier le personnel (...), par le syndic, la cour d'appel a exactement retenu que cette procédure d’autorisation préalable avant le licenciement constituait une garantie de fond accordée à M. et Mme X… et que son inobservation avait pour effet de

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