Fiche d'arrêt droit civil

Il s’agit d’un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 18 mai 2017 et portant sur le manquement à une obligation contractuelle.

Faits : En l’espèce, un groupement de constructeurs ont été mandaté par un propriétaire et par le syndicat pour effectuer des travaux sur un lot d’une copropriété. Néanmoins, un autre lot de copropriété voisin est affecté par une importante condensation. Ainsi, le copropriétaire et le locataire des locaux ayant été affecté, assignent en responsabilité civile délictuelle le syndicat et le maître de l’ouvrage, qui ont appelé en garantie le constructeur. Ils les ont assignés dans le but d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice.

Procédure : La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt en date du 12 novembre 2015, condamne l’entrepreneur appelé en garantie. Cette dernière, en application du principe dégagé lors de l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation, en date du 6 octobre 2006 a déclaré le constructeur responsable envers le tiers en considérant qu’il s’était « engagé solidairement à l’égard de la société Sorevie Gam à livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et exempt de vices, qu’en manquant à cette obligation, la société Dalkia France a commis une faute à l’origine de la condensation anormale et que cette faute engage sa responsabilité délictuelle »

Question de droit : Un tiers au contrat d’entreprise peut-il invoquer une inexécution contractuelle sur le fondement de la responsabilité délictuelle ?

Solution de la Cour de Cassation : La troisième chambre de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 18 mai 2017 a rendu sa décision au visa de l’article 1382 devenu article 1240 du Code civil suite à la réforme du droit des obligations. Cet arrêt se démarque de l’arrêt du 6 octobre 2006 rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation. La cour de Cassation, en date du 18 mai 2017 casse l’arrêt rendu par la Cour de Cassation d’Aix-en-Provence en date du 12 novembre 2005. La cour de Cassation affirme que la preuve d’un manquement contractuel apportée par un tiers est une condition nécessaire mais insuffisante pour engager la responsabilité extracontractuelle de l’auteur de ce manquement, faute pour ce tiers de réussir à établir que ce manquement constitue également une faute délictuelle.

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