Définitions Introduction au Droit

Définitions Introduction au Droit

Acte authentique : Acte dressé par un officier public, ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Les constatations qu’il a consignées dans l’acte font foi jusqu’à inscription de faux : elles ont une force probante absolument contraignante.

Acte sous seing privé : Acte signé de celui auquel on oppose l’acte. Il a une force probante légale.

Action en revendication : action par laquelle le propriétaire demande que lui soit reconnu son droit de propriété alors qu’il est dans les mains d’un tiers qui refuse de le vendre.

Arrêt : Décision de justice rendue par une cour (cour d’appel, cour de cassation, cour d’assises) ou le Conseil d’état.

Arrêt de règlement : Notion historiquement datée appartenant à la langue de l’ancien régime. C’est une norme élaborée, diffusée comme la loi et dotée de l’autorité analogue à celle de la loi.

Attaches familiales : Ensemble des droits qui résultent d’un rapport de filiation.

Autorités administratives indépendantes (AAI) : Commissions associant professionnels et représentants par l’Etat et inventées par l’Etat pour réguler certains secteurs économiques particuliers qu’il ne pouvait faire contrôler par ses seuls services.

Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache.

Action civile : Action qui vise la défense des intérêts particuliers de la victime d’une l’infraction.

Arrêt de principe : Décision de justice tranchant solennellement un point de droit faisant l’objet d’un débat et ayant vocation à être reprise par d’autres juges dans des cas d’espèce similaire.

Bloc de constitutionnalité : Ensemble de règles de droit auxquelles le Conseil Constitutionnel a conféré un statut constitutionnel et auxquelles le Parlement est obligé de se conformer, faute de quoi la loi votée, mais non encore promulguée, risque d’être déclarée inconstitutionnelle.

Capacité juridique : Aptitude à acquérir et à exercer un droit. On distingue entre capacité de jouissance, qui est la faculté d’être titulaire d’un droit et la capacité d’exercice qui est l’aptitude à l’exercer.

Compétence : Aptitude légale à accomplir un acte. Il convient de distinguer entre : La compétence d’attribution (ratione materiae), qui permet la répartition des litiges entre les juridictions en fonction de leur matière/ La compétence territoriale (ratione loci) en fonction du lieu/La compétence en fonction des personnes (ratione personae), en fonction de la personne.

Commission parlementaire : Groupe de travail thématique chargé de préparer les discussions publiques au sein de la chambre à laquelle il appartient.

Décret : Acte posé par le 1er ministre.

Arrêté : Acte posé par une autorité du pouvoir central.

Circulaire : Acte provenant de l’administration pour le bon fonctionnement de son service.

Coutume : Règle spontanément observée par le corps social, considérée par lui comme obligatoire sans qu’elle eut été pour autant formellement consacrée par une autorité instituée pour ce faire. On distingue classiquement la coutume praeter legem qui vient couvrir un vide législatif, la coutume secundum legem à laquelle la loi vient faire écho et la coutume contra legem qui va à l’encontre de la loi.

Conseil constitutionnel : Organe ayant pour objectif de contrôler la conformité d’une loi à la constitution.

Consommateur : individu qui contracte pour des besoins étrangers à l’exercice de sa profession (non professionnels).

Domicile : Le domicile d’une personne est le lieu de son principal établissement.

Droit de la personnalité : Ensemble des attributions que la loi reconnaît à tout être humain, placées en dehors du commerce juridique et dotées d’une opposabilité absolue. Il regroupe les droits conférant son individualité à la personne (attaches familiales, nom, nationalité, sexe) ainsi que les droits exprimant la personnalité de l’individu (vie privée, droit moral).

Droit extrapatrimonial : Ensemble des droits subjectifs qui ne figurent pas dans le patrimoine de l’individu et qui lui sont consubstantiels (droits de la personnalité et droits fondamentaux).

Droit réel : Droit qui donne un pouvoir juridiquement direct et juridiquement protégé d’une personne sur une chose et qui s’exprime par l’exercice de certaines prérogatives.

Action réelle : action spécifique qui défend un droit réel.

Droit personnel : Droit d’une personne sur une autre. Il permet d’exiger d’une personne l’exécution d’une obligation. On parle aussi de droit de créance.

Action personnelle : Action spécifique qui défend un droit personnel.

Droit subjectif : Ensemble des prérogatives individuelles juridiquement protégées.

Droit objectif : Ensemble des règles de droit dont la coordination constitue l’ordre juridique.

Droit politique : Droit ayant rapport avec la cité. (la polis).

Droits fondamentaux : Droits inhérents à l’homme. Ils regroupent les droits fondamentaux effectifs (les droits de l’Homme, les droits politiques,le droit de propriété et les droits processuels) et les droits programmatiques.

Droits programmatiques : Droits que l’on trouve dans certaines proclamations politiques (Préambule de 46) et n’ayant aucune effectivité car n’ayant personne contre qui s’exercer.

Doctrine : Communauté d’experts juridiques ayant le savoir, ce qui leur permet d’exprimer des avis sur ce que devrait être le droit ou sur ce que veut probablement dire la règle.

Directive communautaire : Norme élaborée en commun par les organes de l’UE et qui n’a pas, en principe, d’effet immédiat (les Etats membres sont invités à la transposer dans leur droit national au moyen d’un texte adéquat).

Etat civil : Registre où sont consignées les caractéristiques principales de la personne : nom, date et lieu de naissance etc…

Fait

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