Droit pénal: les trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime

Deux cas : la faute d'imprudence et l'imprudence volontaire. La faute d'imprudence ne comporte pas de désir de résultat (article 121-3 alinéa 2 et suivants du CP).Infraction en droit pénal français

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Une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par celle-ci. On distingue trois catégories d'infractions dont la nature détermine la sanction qui lui est applicable : la contravention, le délit et le crime.

Sommaire [masquer]

1 Définition

2 Élément légal

3 Élément matériel

3.1 Infraction de commission

3.2 Infraction d'omission

4 Élément moral

4.1 La faute intentionnelle

4.1.1 Le dol général

4.1.2 Le dol spécial

4.2 La faute non intentionnelle

5 Références

6 Articles connexes

7 Liens externes

Définition[modifier | modifier le code]

Le pénaliste italien Francesco Carrara (1805-1888)1 définit l'infraction comme la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est puni d'une peine prévue par la loi.

Elle résume bien les règles :

Violation d'une loi de l'état : l'infraction doit être prévue par un texte légal (voir élément légal).

Acte externe de l'homme : La simple pensée n'est pas condamnable, même une pensée de meurtre. L'acte doit être extérieur à l'homme (voir élément matériel).

Positif ou négatif :

Un acte positif est une action qui est interdite par la loi, comme une agression

Un acte négatif est l'omission d'effectuer une action que la loi commande, telle que la non assistance à personne en danger (la loi commande d'aider cette personne).

ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit : les faits justificatifs d'une infraction, comme de casser une vitre pour sauver un enfant oublié dans une voiture au soleil (on ne vous reprochera pas le bris de la vitre, car vous avez porté assistance à une personne en danger).

et qui est puni d'une peine par la loi : pas de peine, sans loi… aucune peine ne peut être appliquée si elle n'a pas été prévue par un texte légal.

Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments :

un élément légal,

un élément matériel,

un élément moral.

Les infractions pénales sont classées en trois catégories (contraventions, délits et crimes) depuis le Code pénal de 1810 dont l'article 1 qui stipulait :

« L'infraction que la loi punit de peines de police est une contravention, l'infraction que la loi punit de peines correctionnelles est un délit, l'infraction que la loi punit de peines afflictives et infamantes est un crime ».

Cette classification a souvent fait l'objet de débats en faveur de classements autres, en particulier pour un classement biparti : infraction intentionnelle et infraction non intentionnelle.

Classification selon la nature de l'infraction :

les infractions de droit commun : toutes sauf les autres ;

les infractions politiques : celles qui portent atteinte à l'ordre public et social, aux institutions politiques, à la sûreté de l'État ; on peut inclure parmi celles-ci les infractions terroristes, qui ont pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ;

les infractions militaires : toute transgression de la discipline militaire ;

les infractions d'affaires : celles qui touchent à la matière fiscale, douanière ou économique en général.

Cependant, depuis 1958 les crimes et délits relèvent du domaine de la loi (article 34 de la Constitution), alors que les contraventions font partie du domaine règlementaire (article 37 de la Constitution). Pour cette dernière classe d'infractions, il n'existe actuellement pas de peines privatives de liberté.

Élément légal[modifier | modifier le code]

Une règle coutumière française veut que : « nullum crimen, nulla poena sine lege » (« pas de crime, pas de peine sans loi »). Cette règle, héritée du pénaliste italien Cesare Beccaria, est fondamentale dans le droit français

Elle est d'ailleurs reprise par la ""Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789"" dans les Articles 7 et 8 : Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant ; il se rend coupable par la résistance.

Article 8 - La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Cette déclaration étant intégrée dans le bloc de constitutionnalité de la constitution Française, elle a donc une valeur constitutionnelle.

Elle fut introduite dans le Nouveau Code pénal de 1994, dans l'article 111-3 :

« Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. »

« Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi si l'infraction est un crime ou un délit,

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