Cours Droit Du Travail

Le droit du travail évolue continuellement, au fur et à mesure de nouvelles législations. Il s’est construit par l’opposition de deux parties qui ne recherchaient pas les mêmes objectifs et les mêmes buts.

En 1789, les principes de liberté et d’égalité sont retrouvés dans le droit de travail. Qui à l’époque s’appelait le contrat de louage de service. On retrouve deux articles dans le code civique :

-On ne peut louer ses services qu’à temps pour une entreprise déterminée.

-En cas de litige entre le maître et l’ouvrier, le maître est cru sur son affirmation.

Lors de la révolution industrielle, le prolétariat, c’est-à-dire les ouvriers pauvres, montent en puissance via les syndicats, qui finissent par être interdit. On appelait ça le délit de coalition.

La toute première loi sociale date de 1841, et concerne le travail des enfants. Celui-ci est interdit pour les enfants de moins de 8ans et limite le travail pour les plus grands. Suivi de plusieurs lois dont l’abolition du délit de coalition en 1864. Une des plus importante date de 1898 sur les accidents du travail, d’où émerge le principe de responsabilité sans fautes, c’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire de rapporter la preuve de la faute pour être indemnisé. En 1906, une loi impose un repos hebdomadaire. Puis en 1936, instauration du congé payé et de la semaine de 40h impulsées par le front ouvrier.

Le droit des obligations s’applique au contrat de travail, mais à une particularité face aux autres, les deux parties ne sont pas du tout à égalité. Donc le salarié doit être protégé. Il est interdit au salarié de renoncer par avance à ses droits. Par exemple pour le salaire minimum ou le salarié n’a pas le droit d’y renoncer.

Introduction :

I- Le domaine d’application du droit du travail

Le droit du travail est l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations du travail entre employeurs et salariés dans le secteur privé.

Il y a trois possibilités :

-Le travail salarié privé ou le droit du travail est appliqué.

-Le travail indépendant qui est régi par des règles civiles et commerciales.

-Le travail dans le secteur public ou pour certain cas le droit travail est applicable ou pas :

Dans le service public administratif il y a principalement des fonctionnaires où on y applique le statut de fonction public. A côté de ses titulaires, il y a des non titulaires qui n’ont pas le statut des fonctionnaires, toutefois on considère que ce sont des agents publics et donc on y applique un ensemble de règle qui leurs sont propres. Il bénéficie également des principes généraux du droit du travail dégagé par la jurisprudence. Il existe une exception, les agents embauchés en contrat aidé sont soumis au droit du travail.

Dans le service public industriel et commercial les agents embauchés sont régis par le code du travail sauf le directeur et l’agent comptable.

Puis dans les entreprises à statut (SNCF, EDF…) on applique à la fois le statut et le code du travail.

II- L’administration du travail

L’inspection du travail a été créée en 1874, elle permet de contrôler l’application de la réglementation du travail. Les inspecteurs font partis de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). Il bénéficie d’un statut spécifique nécessaire à leur fonction. Il y a d’une part l’indépendance vis-à-vis du pouvoir, du gouvernement et du secteur privé. Il y a également la liberté d’appréciation, c’est-à-dire que lorsque qu’il observe une infraction il est libre de faire un simple avertissement ou de la constater. L’obligation de discrétion s’applique aussi aux inspecteurs. Autre particularité de ce statut, obligation de secret professionnel. Dernier particularité, une protection dans l’exercice de ses missions.

A) Les missions de l’inspecteur du travail

Il a un pouvoir de décision : l’employeur demande une autorisation à l’inspecteur. Il prend ensuite une décision administrative. Cette décision peut être attaquée de trois manières :

-Le recours gracieux qui s’effectue auprès de l’inspecteur du travail qui a pris la décision.

-Le recours administratif qui s’effectue auprès des supérieurs de l’inspecteur qui confirme ou non la décision prise par l’inspecteur. Les supérieurs sont le directeur de la DIRECCTE et le ministre du travail.

-Le recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le contrôleur du travail va contrôler le respect de l’application de la réglementation du travail.

Il bénéficie du droit d’entrée : il peut rentrer à tout moment dans l’entreprise qu’il va contrôler, et l’employeur ne peut l’empêcher.

Il bénéficie du droit de visite et d’enquête : il peut interroger l’employeur et les employés.

Il bénéficie également du droit de communication : il peut consulter tous les documents que l’employeur est tenu de tenir. (Registre du personnel, Tout les bulletins de salaire)

Il a le droit de précéder à des prélèvements.

B) Les moyens d’actions de l’inspecteur du travail

Les observations qui dans 97% des cas sont le moyen d’action de l’inspecteur.

La mise en demeure qui est un moyen d’action plus fort.

Le procès-verbal qui constate une infraction, est dressé en général après la mise en demeure qui est ensuite transmis au procureur de la république. Le PR décide ensuite de poursuivre l’employeur ou non.

L’inspecteur peut également saisir le juge des référés, qui s’applique essentiellement lorsqu’il y a une situation dangereuse pour les employés.

Il a aussi la possibilité de faire cesser les travaux immédiatement.

III- Le conseil des prud’hommes

C’est la juridiction requise lors des légitimes entre employeur et salarié. Le tribunal d’instance est compétant pour un contentieux électoral

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