Droit des affaires: introduction au droit commercial

DROIT DES

AFFAIRES

INTRODUCTION GENERALE AU DROIT COMMERCIAL

OU DROIT DES AFFAIRES

On peut d'emblée se poser la question de savoir : « Pourquoi le droit commercial ? »

Au départ, seul le droit civil existait, mais il n’est pas tout à fait adapté au monde des affaires du fait de la rigidité de ses règles, alors que le monde des affaires est en perpétuelle mutation. C’est alors que le droit commercial a vu le jour avec des règles plus souples. Le droit commercial est une branche du droit privé.

Section 1 : Place du Droit Commercial dans le Droit Privé

Le Droit Privé est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre particuliers.

Le Droit Commercial est une discipline du Droit Privé tout comme le Droit Civil. Sa place est cependant moins importante que celle du droit civil. En effet, celui-ci est commun. D’ailleurs en cas d’absence de solution dans le droit commercial, on cherche dans le droit civil, le contraire n’est pas possible.

Par exemple, en droit commercial le mineur, sauf émancipation ne peut être commerçant, mais on ne dit pas qui est mineur et quand est-ce que le mineur est réputé émancipé. La réponse se trouve dans le droit civil qui dit que « le mineur est la personne de l’un ou l’autre sexe qui n’a pas 18 ans ». Selon ce même droit, « le mineur marié est émancipé ».

Toutes les fois que les autres disciplines ne donneront pas la solution à un problème, il faudra chercher d’abord dans le droit civil.

Le Droit Public est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux rapports dans lesquels l’Etat est impliqué. Ex : droit constitutionnel, droit administratif, droit financier …

Au vu de l’implication de l’Etat dans la vie des affaires, on peut se poser la question de savoir si le Droit Commercial reste une discipline du Droit Privé. Est-ce qu’il n’est pas en train de rejoindre le Droit Public.

En effet on constate de nos jours que d’autres personnes particulièrement l’Etat, interviennent de plus en plus dans la vie des affaires. Il faut en fait comprendre qu’il y a un changement dans le rôle de l’Etat qui est passé de l’acteur au régulateur. C’est dans ce sens que la Commission de la Concurrence a été créée pour veiller à l’application de la concurrence pure et parfaite. L’Etat intervient donc dans le domaine des affaires et c’est pourquoi aujourd’hui le terme Droit Commercial est en train de laisser la place au terme Droit des Affaires. Dans certains pays comme la Guinée, on parle même de Droit Economique.

Section 2 : Le Domaine du Droit Commercial

Il faut d’emblée noter l’existence d’un débat sur le champ d’application du Droit Commercial.

En effet, certains disent que le Droit Commercial s’applique à tous ceux qui accomplissent des actes de commerce, quelle que soit la qualité de leur personne. Ce sont là les partisans de la « Conception Objective ». Pour eux c’est la nature de l’acte et non la qualité de la personne qui définit l’applicabilité du Droit Commercial. Donc le Droit Commercial s’applique également aux civils dès l’instant qu’ils accomplissent des actes de commerce. Trois arguments leur permettent de défendre cette thèse.

 Argument 1 : Il est essentiellement historique car lié à la naissance du Droit Commercial. Ils soutiennent que la Révolution Française de 1889 était essentiellement individualiste et affirmait que l’individu ne pouvait s’épanouir dans un groupe. Il fallait donc dans ce cas casser les syndicats et autres corporations.

 Argument 2 : Certains actes sont régis par le droit commercial quelle que soit la qualité de ceux qui les ont accomplis. Ex : la signature d’une lettre de change qui est toujours soumise au droit commercial.

 Argument 3 : Le commerçant est défini par l’acte de commerce. « Est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce. »

Par contre, d’autres soutiennent que le Droit Commercial est le droit des commerçants. Ce sont là les partisans de la « Conception Subjective ». Les trois arguments qu’ils développent sont :

• Argument 1 : Pas de corporations de commerce au moment de la naissance du Code de Commerce mais il ne faut pas perdre de vue que ce Code est un recueil des pratiques suivies par les commerçants.

• Argument 2 : Il n’y a pas de différence de nature entre les actes accomplis dans la vie civile et ceux accomplis dans la vie commerciale. Une vente est une vente quelle que soit la qualité du vendeur. Si les actes de la vie commerciale sont soumis à des règles particulières, c’est parce qu’on a tenu compte de celui qui les a accomplis. Donc le droit commercial est le droit des commerçants et non celui des actes de commerce.

• Argument 3 : Certaines règles ne peuvent s’appliquer qu’aux commerçants et jamais aux civils. Ex : les procédures collectives d’apurement du passif, l’immatriculation au RCCM.

Mais aujourd’hui, il faut reconnaître que ce débat perd son intérêt. Si dans certains cas l’application du Droit Commercial est justifiée par l’accomplissement d’actes de commerce, dans d’autres par contre c’est la qualité de la personne qui détermine.

Ex : Le droit au renouvellement du bail qui ne profitait qu’aux seuls commerçants profite aujourd’hui aux artisans et aux gens des professions libérales.

Le Droit Commercial est donc le droit des actes de commerce et celui des commerçants. De nos jours, on est en train de dépasser la notion de droit commercial au profit de celle plus adaptée de Droit des Affaires car s’appliquant à tous ceux qui s’impliquent dans la vie des affaires (commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales …)

Section 3 : Les Sources Du Droit Commercial

Elles sont de deux types : les sources directes et les sources indirectes.

Les Sources Directes : Ce sont : la Loi (lois et règlements) et la Coutume (ou usages en droit). La Loi est une source directe parce qu’elle produit des règles directement applicables et quand une loi est violée, il peut y avoir

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