Droit Fiscal: les obligations fiscales des contribuables

Les obligations fiscales des contribuables sont essentiellement fondées sur les déclarations qu'ils établissent,déclarations qui sont présumées exactes et sincères. C'est pourquoi, l'administration fiscale dispose de différentes procédures pour les vérifier et, en cas d'erreurs, d'omissions ou d'insuffisances, d'en tirer les conséquences, en respectant certaines garanties.

Il s'agit de moyens propres à l 'administration fiscale

La recherche des infractions commises par le contribuable conduit l'administration à utiliser les moyens de communication, vérification ou visite dont elle dispose.

Le droit de communication dont dispose l'administration peut s'exercer auprès du contribuable lui-même mais aussi auprès de tiers susceptibles de fournir des informations sur l'assiette ou le contrôle des impôts dus.

Demandes adressées au contribuable

Deux formes peuvent être distinguées. Elles sont prévues aux articles L. 10 et L. 16 du Livre des Procédures fiscales (LPF).

I les similitudes des articles L10 et L16 du LPF, un moyen de contrôle de l'administration fiscale.

Demandes d'information (art. L.10 et L16 du Livre des Procédures fiscales, LPF)

Les demandes d'informations portent sur les différents éléments déclarés. Elles trouvent le plus souvent leur origine dans une anomalie ou insuffisance relevée par les services fiscaux. Elles ont pour objet de provoquer des explications du contribuable. Il s'agit ici des modalités propres à la prérogatives de l'administration fiscale dans son travail de contrôle.

Il s'agit pour les articles L10 et L16 pour l'administration de demander au contribuables d'apporter des justifications sur différents éléments qu'aura rapporter l'administration fiscale aux vues des anomalies découvertes dans la déclaration.

Ces demandes de justificatifs sont justifiées par les articles L12 et L13 du LPF dans le cadre de la mission de contrôle.

Ces deux procédures ont le même but, faire appel au contribuable dans le cadre du contrôle fiscale d'apporter des élements nécessaires à la vérification de ces déclarations. (impot citoyen)

L'administration peut demander au contribuable des justifications, des éléments de preuve :

sur sa situation et ses charges de famille,

sur les charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt,

sur ses avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger,

sur tous les éléments servant de base au calcul du revenu foncier,

ou encore quand elle a réuni des éléments prouvant que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.

II Des différences procédurales et de caractères contraignants entre ces deux articles.

article L10 du LPF la simple demande de renseignement n'a aucun caractère contraignant et le contribuable peut l'ignorer à priori sans conséquence.

Elle est adresée par courrier simple et laisse un délai minimum de 30 jours au contribuable pour répondre et surtout indique qu'à défaut de réponse du fisc après 60 jours de la réception de la réponse le dossier est clôt (=le sujet posé la prescription est acquise et que l'administration ne pourra plus jamais opérer une rectification sur ledit sujet).

Peut porter sur n'importe quel élément, peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés.

Dans tous les cas réponse ou non , il n'y a pas de renversement de la charge de la preuve au détriment du contribuable.

article L16 LPF la demande d’éclaircissements ou de justifications , le plus souvent posée dans le cadre d'un ESFP ( une vérification d'ensemble de la

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