Droit - Fiche D'arrêt Mennesson C. France

Fiche d’arrêt Mennesson c. France

Faits :

Un couple marié souhaitant avoir des enfants fait appel à la GPA (Gestation pour autrui). Pour cela, le couple se rendit en Californie afin de conclure une convention de gestation pour autrui, convention dont les modalités sont encadrées par la loi américaine. Après la naissance des jumelles par une femme américaine bénévole, un jugement américain attesta de la qualité de père et mère du couple ayant conclu la convention avec la mère porteuse.

Procédure :

1. La transcription des actes de naissances des enfants (3ème et 4ème requérants) sur le registre de l’état civil français au consulat français de Californie leur fut refusée.

2. Une enquête fut alors ouverte après transmission du dossier au parquet par le consulat sur le fondement d'une suspicion de gestation pour autrui.

3. Le juge d'instruction rendit après une ordonnance de non-lieu en estimant que les faits ayant été commis sur le territoire californien, ces derniers n'étaient pas pénalement répréhensibles d'après la loi américaine.

4. Suite à cela, la transcription fut effectuée.

5. Or le procureur de la République assigna le couple aux fins de voir annuler celle-ci.

6. Si un premier jugement déclara l'action du procureur irrecevable, l'arrêt de cour d'appel infirma le jugement rendu et annula la retranscription. En effet, les juges d'appel soutenaient que le jugement américain prononcé contrevenait à l'ordre public international français, ce dernier interdisant toute convention de gestation pour autrui.

7. Un pourvoi en cassation fut alors formé par le couple requérant. Cependant, le pourvoi fut rejeté par les juges du droit. En outre, ces derniers reprirent les motifs des juges d'appel fondés sur le non-respect des dispositions d'ordre public international français, à savoir la violation de l'article 16-7 du code civil qui interdit sur le territoire français toute convention de gestation pour autrui.

8. Le couple requérant saisit alors la Cour européenne des droits de l'Homme pour la violation par la France de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Arguments en présence :

Par les requérants :

1. Ils soutiennent que l’ingérence litigieuse ne repose pas sur une base légale suffisante puisque l’action a été pratiquée à l’étranger et non sur le territoire français.

2. Ils soulignent donc que l’article 16-7 du code civil prévoit seulement l’interdiction de GPA ou de convention de procréation, sans établir que cette nullité s’étend légalement à la retranscription sur le registre des naissances de l’état civil lors de pratique de ce type effectuée hors du territoire français.

3. Enfin, à l’époque des faits, la jurisprudence n’opposait

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