Droit fiche arrêt 2015

Les faits de l’espèce suivants rapportent que, le secrétaire général du Front

national ainsi qu’un membre du conseil régional du Nord Pas-de-Calais ont

assigné la société Editions Jacobs-Duvernet devant le juge des référés afin

d’obtenir l’interdiction de la publication d’un article nommé « Le Front national

des villes, le Front national des champs ». Cet article faisait état que les

demandeurs entretenaient une relation homosexuelle, mettant ainsi à mal les

victimes et leurs leur droit au respect de la vie privée. L’article 9 du code civil

en atteste. Néanmoins la publication d’un tel article se justifierai au nom du droit

à l’information, qui dans cette situation prévaudrait à l’article 9 du code civil.

Dans un arrêt du 19 décembre 2013 à Paris, le juge des référés a rejeté la

demande des 2 pourfendeurs. Les 2 victimes font alors appel, qui est à son tour

rejeté. Selon le motif que dans cette situation le droit à l’information prévalait à

l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la CEDH.

Le secrétaire du Front national, met en avant que l’orientation sexuelle fasse

partie du plus intime de la vie privée et qu’il en est de même pour une

personnalité politique et qu’en aucun cas cette orientation sexuelle ne devrait

apparaitre dans les débats, « Son orientation sexuelle ne préjugeant en rien de sa

position sur cette question et encore moins de celle de son parti ». Les juges du

fond rapportent que l’évocation de cette orientation, figure dans un ouvrage

portant sur un sujet d’intérêt général, dès lors qu’il se rapporte à l’évolution d’un

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parti politique qui a montré des signes d’ouverture à l’égard des homosexuels à

l’occasion de l’adoption de la loi relative au mariage des personnes de même

sexe.

La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : La

divulgation de l’orientation sexuelle d’une personnalité politique appartenant à

un parti répondait-elle réellement à un débat d’intérêt général ? Le droit du

public a-t-il été bafoué ?

La Haute juridiction répond par la négative à cette question. Après avoir

énoncé que la parution de l’orientation sexuelle des 2 plaignants dans l’article

était légitime, en confirmant l’arrêt de la cour d’appel.

Dans cet arrêt, la Haute juridiction consacre et met ainsi en avant,

l’interprétation et la valeur des 2 droits évoqués dans cet arrêt : Le droit du public

et le respect de la vie privé. (1). Par sa formulation, cet arrêt ouvre la voie à un

large champ d’explication de la parution en public

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