Droit Des Affaires: L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ?

SEANCE 1 : L'IMPARTIALITE DE LA PROCEDURE

L'impartialité de la procédure pénale tient-elle plus aux acteurs ou aux règles formelles ?

Procès équitable

Quels sont ces acteurs ?

Quelles sont ces règles formelles ?

La procédure pénale est complexe, et modifiée par le législateur (encore plus que le droit pénal).

Liberté donc on encadre la procédur pénal

La pcdr pénale rassemble elle des règles de forme, régissant la recherche de preuves, le jugement des auteurs, les recours contre les décisions judiciaires pénales.

(pas de sanction et de répression des infractions pénales en dehors des règles de procédure).

Face à une règle de procédure de droit pénal, il faudra toujours se demander quel est l'interet qui est privilégié.

Parfois, certains intérets priment selon le type de loi. Par exemple la loi du 4 janvier 1993 en faveur des droits de la défense, la loi du 15 novembre 2001 en faveur de la répression, la loi du 5 mars 2007 à nouveau en faveur des droits de la défense etc... La succession de cses lois enrichit cet équilibre, constamment rappelé par le Cconstitutionnel : « Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'op et la recherche des auteurs d'infraction, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ».

Notre procédure est à la recherche constante d'un équilibre dans la répression des infractions pénales, mais aussi la liberté des personnes. Il y a les intérêts de la réaction, de la société, et celui des personnes. Toute procédure pénale est un équilibre précaire, et constant, entre la protection des intérets de la société et la liberté individuelle des personnes.

La protection de la société c'est sur, car une infraction pénale a été commise = les intérets de la société ont été atteints. Comme le droit p »nal ne peut être efficace sans la procédure, participant à sa mise œuvre, les règles de la procédure doivent permettre la répression : faciliter la recherche des preuves, la poursuite des personnes, leur jugement. Dans le meme temps, tant qu'une personne n'a pas été délclarée coupable, elle est innocente : principe de la présomption d'innocence, alors on ne peut pas tout se permettre. Et quand bien meme elle est coupable, le principe de légalié et les engagements internationaux de la france ne permettent pas de faire nimporte quoi avec elle.

Monopole de la violence physique légitime = pouvoir de l'état, dont l'arme est la procédure pénale. On attends pas la peine d'une personne pour mettre n oeuvre la coercition : la procédure pénale permet la contrainte (garde à vue).

C'est un équilibre précaire et dynamise entre des intérêts contradictoires parfois. Le procureur peut orienter la procédure pénale en fonction de ses objectifs (depuis le 11 septembre, on favorise la société : loi du 9 mars 2004 sur les crimes organisés, la procédure sort du droit commun toute enquete en matière de vol organisé, etc... avec la, pas d'avocat en 1ère heure et garde à vue de 96h en matière de stup', 144h en matière de terrorisme..., en 2006 une nouvelle loi sur le terrorisme : la police peut controler dans la gare sans avoir besoin de la moindre raison, loi du 5 mars 2007 suite à l'affaire Doutroo : les parties peuvent demander des contreexpertises, le rapport préparatoire des experts, pour contrarer le procureur, et la loi du 12 avril 2011 permet aux suspect d'avoir un avocat pendant TOUT l'interrogatoire, et aussi qu'à partir du moment où on dit « tu peux répondre aux questions mais tu peux aussi partir à tout moment », la personne peut partir : c'est l'audition libre favorable à la PJ, sans atteinte à la liberté d'aller et de venir en plus).

Le législateur va essayer parfois de privilégier les droits de la défense, d'autres fois les droit de la société, et parfois meme les droits de la victime (désormais elle a droit à l'information du droit d'être indemnisée : en plainte, la police a l'obligation de prendre la plainte, même si le service n'est pas territorialement compétent, et en plus, la victime a droit a une copie du procès verbal, et a le droit qu'on l'informe de la possibilité d'avoir des D&I : loi du 5 mars 2007, droit d'assistance avec avocat, association des victimes...).

En plus, notre procédure pénale, plus que le droit pénal, subi l'influence des normes constitutionnelles et conventionnelles. Sous l'influence des règles protectrices des droits fondamentaux, apparaissent des principes directeurs des

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